Paris, jeudi 10 avril 2008
Communiqu de presse
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Droit europen et lutte contre les discriminations
A la veille de la prsidence franaise de l’Union europenne,
l’Inter-LGBT demande au gouvernement de s’engager
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Rsum : L’Inter-LGBT dplore les effets d’un projet de loi vot au Snat ce
mercredi qui, sous couvert de transposition de directives europennes, cre une
hirarchie entre les discriminations. Nanmoins, l’Inter-LGBT prend acte de
l’engagement pris publiquement par le gouvernement soutenir la mise en oeuvre
d’un nouveau projet de directive actuellement l’tude et qui viserait
combattre uniformment l’ensemble des discriminations. Elle demande au prsident
de la Rpublique et son gouvernement d’enfin agir auprs des autres Etats
membres pour soutenir ce projet de directive.
—
Le Snat vient d’adopter le projet de loi portant diverses dispositions
d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les
discriminations.
Suite aux protestations qu’elle a adresses au gouvernement, l’Inter- LGBT a
t reue vendredi 4 avril par le directeur et la directrice adjointe de cabinet
de Valrie Ltard, secrtaire d’tat la Solidarit charge de dfendre le
projet de loi au parlement. L’Inter- LGBT avait prsent ses revendications un
mois auparavant, au cabinet de Xavier Bertrand, ministre du Travail, des
Relations sociales, de la Famille et de la Solidarit.
Le gouvernement et sa majorit ont malheureusement oppos une fin de
non-recevoir l’Inter-LGBT sur le principal reproche fait au projet de loi,
qui, par une transposition restrictive des directives europennes contre les
discriminations, ouvre des protections diffrencies selon les motifs.
Ainsi la discrimination raison de l’appartenance ou la non- appartenance,
vraie ou suppose, une ethnie ou une race est-elle dfinie dans de larges
domaines d’applications : protection sociale, sant, avantages sociaux,
ducation, accs aux biens et services, fourniture de biens et services, emploi
et travail. Les autres discriminations, notamment celles commises raison de la
religion, de l’ge, du handicap, de l’orientation sexuelle ou des convictions ne
sont dfinies qu’en matire d’emploi et de travail. Enfin, celles commises
raison des motifs pourtant reconnus par le code pnal, tel l’tat de sant, ne
sont mme pas couvertes par le projet de loi, alors qu’elles figurent parmi les
discriminations combattues par la Halde.
Par consquent, les protections juridiques nouvelles proposes par le projet
de loi (notamment les notions de discrimination indirecte, de harclement
discriminatoire et d’injonction discriminer) ne sont proposes qu’ certaines
catgories de victimes. L’Inter-LGBT dnonce vivement cette hirarchisation des
discriminations et cet encouragement la concurrence victimaire.
Pour l’Inter-LGBT, la France a manqu une occasion de se situer l’avant garde
du droit europen contre les discriminations la veille de sa Prsidence de
l’Union europenne. En effet, ce que demandait l’Inter-LGBT n’tait que
l’anticipation d’un projet de directive l’tude par la Commission europenne,
qui viserait combattre uniformment l’ensemble des discriminations, dans tous
les domaines de comptence de l’UE.
Or, depuis deux mois, l’Inter-LGBT et l’ILGA-Europe ont rencontr tous les
responsables de la diplomatie franaise (lyse, Matignon, Ministre des
Affaires trangres et europenne, Ministre du travail), qui, tous, ont assur
que la France soutiendrait un tel projet. Mais il est en fait apparu que la
position rellement dfendue Bruxelles ne serait pas conforme aux propos
rassurants tenus Paris, alors mme que la Commission europenne envisage de
limiter la porte de son texte.
A la suite des plus rcentes interventions de l’Inter-LGBT, Valrie Ltard a
nanmoins assur* que la France soutiendrait la mise en oeuvre d’un tel projet
de directive.
L’Inter-LGBT demande au prsident de la Rpublique de confirmer publiquement
cet engagement, et au gouvernement d’intervenir auprs de ses partenaires pour
favoriser l’aboutissement d’un tel texte, sans attendre l’arbitrage dfinitif de
la Commission europenne.
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Extrait du compte-rendu analytique du Snat du 9 avril 2008
Valrie Ltard : Notre engagement en faveur de l’galit des chances sera
au coeur de la prsidence franaise de l’Union europenne. Nous serons tout
aussi mobiliss que nous l’tions en 2007, anne europenne de l’galit des
chances ; nous organiserons, fin septembre, un sommet europen sur le sujet. Par
ailleurs, nous soutiendrons la Commission dans la mise en oeuvre des mesures
qu’elle devrait proposer au cours du second semestre 2008.
(…)
Certaines associations nous reprochent de ne pas aller au-del de nos
obligations communautaires. Je condamne toute forme de discrimination, mais, de
fait, l’article 2 vise les discriminations fondes sur la religion, l’ge, le
handicap et l’orientation sexuelle uniquement lorsqu’elles s’exercent dans le
champ du travail et de l’emploi.
Sachant que la Commission europenne envisage de refondre l’ensemble des
directives, le Gouvernement n’a pas jug souhaitable d’aller au- del sans
consulter au pralable nos partenaires. S’il devait y avoir de rels blocages au
niveau europen, il serait alors temps pour nous d’aller plus loin -aprs une
tude d’impact approfondie nous assurant qu’il n’y aurait pas d’effets pervers
ou inattendus. Par ailleurs, les exceptions possibles la non-discrimination
doivent tre soigneusement expertises, ce qui n’a pu tre le cas pour ce
texte.
Cet exercice volontairement circonscrit ne prjuge pas d’autres avances si,
l’issue de la prsidence franaise, nous n’avons pu porter suffisamment ce
dossier au niveau communautaire.
—
Alain Piriou, porte-parole
Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) Association loi de
1901, membre de la Coordination Interpride France et de l’ILGA (International
Lesbian & Gay Association) courrier postal : c/o Maison des associations du
IIIe, 5 rue Perre – 75003 Paris
web : http://www.inter-lgbt.org
