Le 25 mars prochain sera débattu à l’Assemblée nationale un projet de loi «portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations». Ce texte a vocation à conclure la transposition dans le droit français de trois directives européennes datant de 2000.
Récemment, la Commission européenne a adressé un avis à onze pays, dont la France, relevant les lacunes de transposition, et lui donnant deux mois pour réagir : cet avis est la première étape d’une procédure qui peut se terminer par la saisine de la Cour européenne de justice et la condamnation des pays contrevenants.
L’Inter-LGBT déplore dans un communiqué l’absence de concernation, objectif pourant défini par ces directives et surtout de «graves problèmes de rédaction».
«Alors que, ces dernières années, le législateur a éliminé toute forme de hiérarchie entre les discriminations selon leur motif, ce texte rétablit deux niveaux de protection des victimes» déplore les associations pour qui une transposition minimaliste des directives et une différenciation de la protection prévue par la loi en fonction des discriminations est une «régression inacceptable».
Sur le fond également, le projet de loi ne permet toujours pas aux associations d’ester en justice devant les tribunaux administratifs et assister ainsi les fonctionnaires victimes de discriminations.
«L’Inter-LGBT a soumis des propositions d’amendements aux parlementaires, et a demandé au Premier ministre et au Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité de les soutenir» fait -elle savoir avant de demander que la concertation soit enfin ouverte, «dans l’intérêt des victimes de discriminations».
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