Conqurir les
droits par les urnes avant de les dfendre devant le juge !
Dans son arrt rendu public le 13
mars 2007, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a tabli
que, selon la loi franaise, le
mariage est l’union d’un homme et d’une femme . Elle a donc
confirm l’annulation du mariage d’un couple d’hommes clbr en 2004 par Nol
Mamre. Lors de l’audience, l’avocat gnral avait dclar qu’il revenait au
lgislateur, plutt qu’au juge, de se prononcer sur cette question de
socit.
C’est prcisment pour permettre au
lgislateur de se prononcer que les dputs socialistes ont dpos, le 28 juin
2006, la proposition de loi n 3219 visant ouvrir le mariage aux couples
de mme sexe. La majorit gouvernementale n’a pas souhait donner une suite
cette proposition.
Les discriminations bases sur
l’orientation sexuelle n’appellent pas une rponse prtorienne, mais une rponse
politique. La 87me mesure du Pacte Prsidentiel de Sgolne Royal,
Garantir l’galit des droits pour
les couples de mme sexe en est une, simple, fonde sur les
valeurs de notre Rpublique laque : la libert de choisir sa vie,
l’galit entre tous, la volont de vivre ensemble.
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