Coordination
InterPride France (CIF)
fdre les Lesbian & Gay Pride et Marches des Fierts et
de visibilit LGBT
40, bd Henri Arnaud – 49100 Angers
InterPride France (CIF)
fdre les Lesbian & Gay Pride et Marches des Fierts et
de visibilit LGBT
40, bd Henri Arnaud – 49100 Angers
www.interpride-france.org
Diffusion |
Communiqu de presse
(CP)
______________________________________________
Mercredi
21 fvrier 2007
L’adoption simple d’un enfant par la compagne de la mre biologique
rejete par la Cour de cassation
C’est dsormais au lgislateur de rformer
la loi
La Cour de
cassation a rendu hier, mardi 20 fvrier, deux dcisions dans diffrentes
affaires d’adoption simple d’enfants par des compagnes de mres biologiques. La
Cour a estim que ce type d’adoption tait contraire l’intrt de l’enfant au
motif que la mre biologique perdait ses droits d’autorit parentale au bnfice
de sa compagne et que la demande de partage d’autorit parentale que la mre
biologique devait prsenter ensuite tait antinomique et contradictoire avec l’adoption
demande.
Si
cette mme Cour a accord en fvrier 2006 la possibilit une mre biologique
de dlguer sa compagne une partie de son autorit parentale pour les actes de
la vie courante, il n’en demeure pas moins vrai que l’arrt rendu hier a le
mrite de poser clairement le paradoxe actuel des familles homoparentales pour
lesquelles la loi n’est pas adapte pour une vritable reconnaissance vis vis
de l’enfant.
La Coordination Interpride France, qui apporte son soutien
moral aux couples lesbiens concerns par cette dcision, note que cet arrt ne
porte aucun jugement sur les valeurs ducatives des couples de mme sexe et leur
cappacit lever des enfants. C’est donc bien uniquement sur l’esprit de la
loi que porte cette double dcision.
La Coordination Interpride France
prend donc acte du fait que dsormais il convient de lgifrer pour permettre
par la loi la reconnaissance des deux parents de mme sexe dans le seul intrt
des enfants qu’ils lvent.
La Coordination Interpride France
s’associe pleinement l’analyse de l’Association des parents et futurs parents
gays et lesbiens (APGL) qui estime que c’est dsormais la nouvelle
lgislature qui suivra l’lection prsidentielle de mai 2007 [d’]oeuvrer
rapidement pour que ces enfants bnficient des mmes protections que les
autres.
D’o la ncessit pour les futurs lus, l’occasion
des chances prsidentielles et lgislatives, d’aborder ce sujet de socit
loin des positions dogmatiques, mais bien plus au contraire en contact avec la
ralit vcue par nos familles homoparentales. La Coordination Interpride
France saura le leur rappeler.
Diffusion |
Communiqu de presse
(CP)
______________________________________________
Mercredi
21 fvrier 2007
L’adoption simple d’un enfant par la compagne de la mre biologique
rejete par la Cour de cassation
C’est dsormais au lgislateur de rformer
la loi
La Cour de
cassation a rendu hier, mardi 20 fvrier, deux dcisions dans diffrentes
affaires d’adoption simple d’enfants par des compagnes de mres biologiques. La
Cour a estim que ce type d’adoption tait contraire l’intrt de l’enfant au
motif que la mre biologique perdait ses droits d’autorit parentale au bnfice
de sa compagne et que la demande de partage d’autorit parentale que la mre
biologique devait prsenter ensuite tait antinomique et contradictoire avec l’adoption
demande.
Si
cette mme Cour a accord en fvrier 2006 la possibilit une mre biologique
de dlguer sa compagne une partie de son autorit parentale pour les actes de
la vie courante, il n’en demeure pas moins vrai que l’arrt rendu hier a le
mrite de poser clairement le paradoxe actuel des familles homoparentales pour
lesquelles la loi n’est pas adapte pour une vritable reconnaissance vis vis
de l’enfant.
La Coordination Interpride France, qui apporte son soutien
moral aux couples lesbiens concerns par cette dcision, note que cet arrt ne
porte aucun jugement sur les valeurs ducatives des couples de mme sexe et leur
cappacit lever des enfants. C’est donc bien uniquement sur l’esprit de la
loi que porte cette double dcision.
La Coordination Interpride France
prend donc acte du fait que dsormais il convient de lgifrer pour permettre
par la loi la reconnaissance des deux parents de mme sexe dans le seul intrt
des enfants qu’ils lvent.
La Coordination Interpride France
s’associe pleinement l’analyse de l’Association des parents et futurs parents
gays et lesbiens (APGL) qui estime que c’est dsormais la nouvelle
lgislature qui suivra l’lection prsidentielle de mai 2007 [d’]oeuvrer
rapidement pour que ces enfants bnficient des mmes protections que les
autres.
D’o la ncessit pour les futurs lus, l’occasion
des chances prsidentielles et lgislatives, d’aborder ce sujet de socit
loin des positions dogmatiques, mais bien plus au contraire en contact avec la
ralit vcue par nos familles homoparentales. La Coordination Interpride
France saura le leur rappeler.
—
Stphane Corbin,
prsident de la Coordination InterPride France
www.interpride-france.org
