Cela fait 7 années jour pour jour que le projet de loi instituant le Pacs a été adopté. On se souvient des débats, houleux pour les uns, outranciers pour d’autres, qui ont agité tant le monde politique que l’opinion publique à l’époque.
Depuis lors, peu de changements, ce texte fondateur constituant même désormais l’argument des opposants à l’ouverture du mariage civil aux couples homosexuels. Le gouvernement avait promis, de réformer le régime du Pacs et remédier ainsi à ses lacunes ou ses faiblesses. Il n’en est rien, ou si peu, sauf à promettre dorénavant, comme l’inclus dans son programme de campagne l’UMP, un «contrat d’union» gay qui «garantira aux couples homosexuels la même reconnaissance sociale que les couples hétérosexuels et assurera l’égalité des droits successoraux, sociaux et fiscaux ainsi que l’égalité des pouvoirs».
Les velléités de mariage gay, comme la large adhésion de l’opinion publique au régime du Pacs, ont dont eu la peau des prophéties apocalyptique de ses opposants qui voyaient le déclin de la société, voire de l’humanité, et la fin du mariage via l’adoption de ce régime.
Si en effet, le Pacs a, fait majeur, et pour la première fois permis une reconnaissance sociale et institutionnelle des couples homosexuels, il n’en demeure pas moins que les discriminations légales et institutionnelles perdurent. Pour autant, le Pacs a largement permis une représentation positive dans la société des couples homosexuels. Une enquête récente montre que dorénavant 58% des français sont favorables à l’ouverture des mariages civils aux couples homosexuels. Un sondage Ipsos à paraître le 16 novembre dans le magazine gay Têtu ferait état quant à lui de 62% d’opinions favorables.
Sur le sujet et en marge des prochaines échéances politiques, les questions LGBT s’invitent de nouveau en campagne et les clivages partisans se retrouvent. Sauf à retomber dans ses pire travers, la droite joue à l’opposition molle et l’adoption a minima des revendications homosexuelles. La montée en puissance de ces thèmes devraient toutefois radicaliser les positions alors que la gauche accueille unanimement le droit au mariage et à l’adoption.
Faute de droit au mariage pour les couples homosexuels, les associations réclament l’octroi aux couples pacsés des mêmes droits sociaux, successoraux et fiscaux que ceux dont bénéficient les couples mariés. Si la souplesse et l’originalité du système du Pacs devrait demeurer en l’état, cela ne se pourrait qu’avec l’ouverture égalitaire du mariage aux couples gays.
Côté chiffres, démographes et statisticiens estiment que seulement 15% des Pacs depuis 1999 ont été conclus par des couples homosexuels. Depuis sa création en 1999, le contrat a été signé par 263000 couples selon l’Institut national d’études démographiques (Ined), l’engouement croissant pour ce régime étant notable. Ce sont ainsi 60200 pactes qui ont été signés en 2005, soit 51,1 % de plus que l’année précédente, le nombre de mariages (278000) est, lui, resté stable
Loin d’avoir tué la vieille institution du mariage, le Pacs est adopté comme un mode d’organisation de la conjugalité. Comme le souligne l’INSEE dans son dernier rapport sur l’état de la société française rendu public au début du mois, le Pacs ne détrône pas le mariage, il s’impose comme un mode supplémentaire, souple et attrayant pour le couple. En 2005, 278 000 mariages ont été célébrés, autant qu’en 2004, mais le nombre de Pacs explose, avec en 2005, 60200 Pacs conclus. Cela représente une augmentation de 51 % par rapport à l’année précédente.
Le Pacs est également un régime pérenne. Depuis 1999, 13 % des Pacs seulement ont été dissous dont 8700 en 2005.
Côté associations, l’Inter-LGBT se félicite de cet anniversaire estimant que «le pacs atteint l’âge de raison» tout en se demandant quand l’UMP atteindra cet état : «Au Sénat, pour la 5e année consécutive, dans le cadre du débat budgétaire, des amendements seront proposés cette semaine pour ouvrir l’accès à la réversion aux couples pacsés, et la semaine prochaine pour améliorer la fiscalité des successions. Alors que les pacsé-e-s et les marié-e-s sont tenu-e-s à un même devoir de solidarité, rien ne justifie en effet que, au moment du deuil, les uns soient moins bien traités que les autres. Ces amendements seront soutenus par la gauche, mais peut-être aussi, pour la première fois, par les sénateurs UDF. Qu’attend l’UMP pour s’y rallier ?»
L’ouverture du mariage aux couples homosexuels sera l’un des thèmes majeurs des prochaines échéances électorales. En attendant, le Pacs a encore de beaux jours devant lui.
EN SAVOIR PLUS
Le discours de Roselyne Bachelot toujours d’actualité : Ici
Le communiqué de l’Inter-LGBT : Ici.
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