On s’y attendait, cela a été fait. L’assemblée nationale qui examine le projet de loi de finances 2007 a rejeté ce matin les deux amendement socialistes qui visaient à aligner le régime fiscal des successions en vigueur pour le pacs sur celui des couples mariés.
«Rien ne justifie en effet qu’au moment du décès, le partenaire pacsé survivant ait des droits inférieurs à ceux des époux. Dans le cadre d’un pacs, le niveau de l’abattement et les taux appliqués sur la succession ne permettent par exemple pas au survivant de conserver un appartement de valeur moyenne. Pour les couples de même sexe à qui le mariage est refusé, c’est une discrimination insupportable.» estime l’Inter-LGBT dans un communiqué qu’elle vient de diffuser. Al’insatr du CGL Paris très actif sur le sujet, l’interassociative LGBT a appellé la majorité parlementaire à prendre acte des déclarations de Nicolas Sarkozy qui tout en rejetant l’ouverture du mariage pour les couples de même sexe se déclarait favorable à une «égalité des droits successoraux, sociaux et fiscaux ».
Egalement rappelle l’Inter, François Bayrou s’était engagé avec clarté à soutenir, à l’occasion de ce débat budgétaire, toute initiative mettant fin à cette discrimination. «Alors qu’un consensus aurait pu réunir l’ensemble des députés de l’hémicycle, l’UDF et l’UMP ont finalement rejeté ces amendements ce matin. De bonne foi, l’Inter-LGBT avait pourtant alerté tant les présidences des groupes parlementaires que les directions de ces deux partis, et de nombreux citoyens avaient répondu à son appel en écrivant au député de leur circonscription.» déplore l’Inter.
Le collectif souligne que le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, qui lors d’une autre occasion avait assuré CitéGAY quant à son engagement pour lutter contre les discriminations, a «botté en touche en renvoyant cette question à un débat plus général sur le droit civil, qui n’aura en fait jamais lieu». En juin dernier, dans un courrier qu’il nous adressait, le même Jean-François Copé, également Porte-parole du gouvernement, nous assurait de son «attachement à une société fondée sur le respect de chacun, et le refus total de toutes les discriminations, dont celles liées à l’orientation sexuelle».
Le cynisme ou ironie, on ne le sait, veut que ce même gouvernement, lors de précédentes discussions sur certains aspects civils liés au pacs, avait demandé que les mesures ayant une incidence financière soient reportées au débat budgétaire se désole l’Inter-LGBT qui «exprime sa consternation et sa colère» et attend l’examen du texte au Sénat en appelant «François Bayrou et Nicolas Sarkozy (à) faire la preuve que derrière leurs promesses, il reste des convictions».
EN SAVOIR PLUS
Le communiqué complet de l’Inter-LGBT : Ici.
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