C’est à Patrick Bloche, député PS et l’un des père du Pacs, que l’on doit la plus belle synthèse lors de la première discussion du projet de loi sur les libéralités et successions qui aborde, via des amendements du garde des sceaux, la réforme du Pacs.
Pour le député socialiste « Six ans après sa création, le Pacs est donc entré dans les moeurs, et si les Français se le sont approprié aussi facilement, c’est bien parce qu’il répondait à une attente sociale. Il représente un élément de liberté de choix, dont usent un nombre croissant de femmes et d’hommes pour organiser leur vie commune, et c’est moins que jamais un « mariage bis » ou un « sous-mariage ». Dès lors, il est dommage que la majorité actuelle, qui l’avait combattu avec tant de hargne – même si ses adversaires les plus vindicatifs ne sont pas présents ce soir – ne lui reconnaisse aujourd’hui quelque vertu que pour rejeter la revendication du mariage homosexuel qui a émergé au printemps 2004. Il ne faut donc attendre de votre part – mais sans doute serait-ce trop demander – ni repentance ni amende honorable à propos d’un texte qui a levé le tabou de l’homosexualité et supprimé une discrimination en inscrivant le couple homosexuel dans le code civil. ».
Patrick Bloche ne s’y trompe pas et voit dans les derniers soubresauts de la majorité parlementaire (rapport de la Mission parlementaire sur la Famille, Entente parlementaire contre l’homoparentalité.) un retour en arrière blâmable : « Une question plus essentielle encore se pose : la majorité actuelle assume-t-elle vraiment le Pacs, plus de six ans après son adoption ? Alors que les sociétés occidentales ouvrent la voie au mariage homosexuel, n’est-elle pas simplement opportuniste ? La France, pionnière en 1999, est aujourd’hui à la traîne sur le chemin de l’égalité des droits. L’interdiction du mariage homosexuel tend à devenir une exception française. Or, dans la patrie des droits de l’homme, n’est-il pas temps que les couples homosexuels bénéficient de la même liberté de choix que les autres ? L’amélioration du Pacs ne répond pas à cette revendication légitime. La majorité n’assume d’ailleurs pas ses choix : j’en veux pour preuves le refus de toute communication et l’absence criante de toute visibilité donnée à la réforme du Pacs, qui se fait par petits bouts alors qu’un projet de loi spécifique a été annoncé plusieurs fois. ».
Les débats doivent reprendre aujourd’hui et les associations demeurent vigilantes. Pour le CGL Paris, à l’instar de l’Inter-LGBT, « ces amendements figurent dans un texte relatif aux successions ; ils ne suffiront pas à régler tous les problèmes posés par un texte de loi imparfait. Les questions relatives à la fiscalité des successions et le droit au séjour, notamment, ne seront toujours pas réglées. A l’évidence le gouvernement souhaite maintenir un statut-quo et ne pas raviver le débat sur le PaCS au sein même de sa majorité. ».
L’analyse est également partagée par SOS Homophobie, pour qui « Si l’on peut se réjouir de certaines de ces améliorations, on ne peut que déplorer la frilosité de la majorité actuelle. ». L’association réclame également « la reconnaissance pleine et entière de l’égalité des droits entre homosexuels et hétérosexuels qui passe notamment par le droit au mariage et à la parentalité afin que les homosexuels cessent d’être considérés comme des sous citoyens ».
A l’opposé, Christine Boutin, présidente du Forum des Républicains Sociaux, a réaffirmé dans un communiqué son opposition au Pacs voyant dans les améliorations successives du régime initial un rapprochement vers le statut du mariage qu’elle ne juge pas de surcroît nécessaire. : « Maintenant que ce statut du Pacs existe, toutes ses améliorations successives le rapprochent juridiquement du statut du mariage, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus aucune différence. C’est donc bien la dimension symbolique et structurante de notre société que représente le mariage – fondé sur l’altérité sexuelle – qui est affaiblie ».
Bien sûr, c’est la société dans son ensemble, voire la survie de l’espèce humaine, qui est une nouvelle fois en danger pour la député des Yvelines : « Ce que le Législateur d’aujourd’hui oublie, c’est qu’il lui incombe de faire la loi pour tous, et non de brouiller les repères concernant les quelques institutions qui garantissent encore notre cohésion sociale et anthropologique. ».
Les débats reprennent cet après-midi.
EN SAVOIR PLUS
Le communiqué du CGL Paris : Ici
Le communiqué de SOS Homophobie : Ici
Le communiqué de Christine Boutin : Ici
Nos articles liés au sujet :
– Réforme du Pacs en débat au Parlement
– Premières mesures pour la réforme du Pacs annoncées
