Nos confrères de Têtu, dans leur édition électronique du jour, évoquent la question du député UMP Thierry Mariani qui a interrogé le Garde des Sceaux quant aux conséquences juridiques en France de mariages civils homosexuels célébrés à l’étranger, notamment en Espagne ou en Belgique.
Le ministre de Justice a ainsi pu exprimé par une réponse écrite, après avoir précisé « qu’au sein de l’Union européenne le droit du mariage reste entièrement régi par les lois nationales » la position du gouvernement sur le sujet estimant qu’«Une union homosexuelle ne pourra produire des effets juridiques en France que si la loi ou les lois nationales des deux époux admettent ce mode d’union. Dans le cas de partenaires de nationalité différente, une application distributive des lois en présence sera effectuée. Quoi qu’il en soit, le mariage de deux femmes ou de deux hommes de nationalité française aux Pays-Bas ou en Belgique ne pourra être reconnu en France, puisque la loi nationale française le prohibe.». L’antienne du respect de la législation étrangère à l’ordre public interne est une nouvelle fois utilisée pour opposer une fin de non recevoir aux demandes de reconnaissances d’unions parfaitement légales dans des pays frères de l’Union Européenne notamment. Nous sommes encore loin d’un ordre public européen soucieux de reconnaître aux citoyens de l’Union les mêmes droits et les mêmes devoirs !
Appliquant les règles de droit international privé, Pascal Clément a précisé toutefois que «Dans l’hypothèse d’un mariage homosexuel étranger qui serait considéré comme conforme à la loi nationale des deux époux, ses effets personnels (comme l’adoption ou la filiation) seraient en principe soumis à la loi du pays du mariage, tandis que ses effets patrimoniaux seraient soumis aux règles régissant le régime matrimonial en droit international privé. De la même façon, dans le cadre de la dissolution d’un mariage homosexuel entre deux femmes ou deux hommes néerlandais vivant en France, par exemple, ce divorce serait susceptible d’être soumis aux dispositions de l’article 310 du code civil.(.) En matière de succession, la loi du dernier domicile du défunt s’appliquerait à la succession mobilière, et la loi de situation des immeubles à la succession immobilière. Dans ces situations, deux hommes néerlandais mariés aux Pays-Bas ou deux femmes belges mariées en Belgique pourraient avoir, en France, des droits similaires à ceux d’un couple hétérosexuel allemand, par exemple.».
Comme c’est l’usage le Garde des sceaux laisse aux juges du fond le soin de trancher ces affaires «soumises à l’appréciation souveraine des tribunaux, au regard notamment des exigences de l’ordre public».
Si la position du ministère semble claire eu égard à cette réponse, le ministre de la Justice fait peu de cas du fait que le droit de se marier, à fonder une famille, est un principe défendu internationalement et notamment dans la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme.
Les couples ne connaissent pas de frontières alors que les législations internes sont contradictoires, en, particulier dans une union européenne qui devrait tendre vers une harmonisation des régimes juridiques. Les répressions légales et institutionnelles envers la communauté LGBT sont des causes de refus des membres de l ‘UE d’examiner des demandes d’adhésion. Aussi, quid des répressions indirectes induites par des législations disparates au sein d’un ensemble européen qui se veut égalitaire et soucieux de lutter contre les discriminations ?
Les associations ont condamné déjà les cas d’autorités consulaires françaises qui n’accèderaient pas aux demandes de résidents français vivant à l’étranger pour les formalités de Pacs ou cas qui nous a été apporté pour un résident français barcelonais qui souhaite se marier avec son compagnon et qui se voit opposer par le consulat français une fin de non recevoir pour la délivrance de documents permettant ce mariage légal en Espagne.
A défaut d’une volonté politique au niveau européen cela pourrait être sur le terrain judicaire que le débat aura lieu et aux juges de Strasbourg de trancher.
EN SAVOIR PLUS
La réponse ministérielle de Pascal Clément : (Indiquer Question N° : 41533 dans le moteur de recherche)
Quid de la reconnaissance d’un mariage homosexuel au sein de l’Union Européenne ?
