Accs la sant restreint pour les trangers en situation irrgulire :

Communiqu de presse –

Accs la sant
restreint pour les trangers en situation irrgulire :
les dcrets du gouvernement attaqus au Conseil
d’Etat

AIDES,
le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrs), la LDH
(Ligue des droits de l’Homme), MDM (Mdecins du Monde) et le
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amiti entre les peuples)
dposeront mardi 28 septembre 2005 un recours au Conseil d’Etat contre les
dcrets publis au journal officiel le 29 juillet 2005 relatifs aux conditions
d’accs l’aide mdicale de l’Etat.

L’Aide
Mdicale de l’Etat (AME) est un systme de prise en charge des soins des
personnes rsidant en France exclues de la couverture maladie universelle au
motif qu’elles n’ont pas ou plus de titre de sjour et dont les ressources sont
infrieures 576 ? par mois. (article L. 251-1 du code de l’action sociale et
des familles). Elle a concern environ 160 000 personnes en 2004 pour un
montant programm dans la loi de finances en 2005 233 480 000
?.

L’article
97 de la loi de finances rectificative pour 2003 instaure une condition de
rsidence de 3 mois ininterrompus sur le territoire franais pour bnficier de
l’AME. Pour prouver ces 3 mois de rsidence ininterrompus:

un
premier dcret en Conseil d’Etat (n 2005-859) supprime le caractre
dclaratif des informations ncessaires l’obtention de l’AME en lui
substituant une exigence de pices justificatives,
un
second dcret (n 2005-860) tablit la liste de ces
justificatifs.

La
combinaison de ces deux dcrets abouti restreindre considrablement l’accs
aux soins des trangers en situation irrgulire sur le sol
franais.

Devant
le Conseil d’Etat, les associations contestent la lgalit de ces dcrets car
elles considrentque ceux-ci :

mconnaissent, tout
comme la loi de finances rectificative pour 2003, la protection prvue par
l’article 3 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l’Homme
et des liberts fondamentales (CEDH): Nul ne peut tre soumis
la torture, ni des peines ou des traitements inhumains ou
dgradants. Il s’agit d’imposer, au mpris de la dignit des personnes,
des souffrances inutiles et particulirement dgradantes sur le plan de la
sant comme sur le plan psychologique avant de permettre leur accs aux
soins;
violent
la Charte sociale europenne rvise
dans son article 13 qui stipule que: Toute personne dmunie de
ressources suffisantes a droit l’assistance sociale et mdicale et
dans son article 17 qui mentionne que: les enfants et les
adolescents ont droit une protection sociale, juridique et conomique
approprie et impose que soient assurs: aux enfants et
aux adolescents, (.) les soins, l’assistance, l’ducation et la formation dont
ils ont besoin, notamment en prvoyant la cration ou le maintien
d’institutions ou de services adquats et suffisants cette
fin;
portent
atteinte aux exigences de prcaution relatives la sant
publique en
retardant la prise en charge des personnes et en faisant courir des risques
graves de sant publique lis :
- la
  prise en charge et aux traitements
  tardifs;
- la
  propagation des maladies sexuellement
  transmissibles;
- la
  transmission de la tuberculose ;
- la
  propagation de souches virales et bactriennes nouvelles et
  multi-rsistantes.
n’offrent
pas de bilan cot-avantage satisfaisant. En
effet, l’diction des dcrets contests contrevient au but atteindre,
savoir la baisse des cots lis au dispositif d’aide mdicale d’Etat. En
soignant plus tard, on soigne aussi plus cher. Pour apprcier le montant
en cause, 233 480 000 ?, il faut le rapporter au montant de la consommation
des biens et services mdicaux (CSBM) prsents au remboursementde la
caisse d’assurance maladie[1], soit 118,4
Milliards ?. Les conomies attendues, au demeurant contestables, ne
porteraient, quoi qu’il en soit, que sur une part infime des dpenses de sant
(moins de 0,2 %).