COMMUNIQUE DE PRESSE: CIRCULAIRE DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR
L’ARDHIS (Association de Reconnaissances des Droits des
personnes Homosexuelles et transsexuelles l’Immigration et au Sjour) se
flicite de la parution de la circulaire entrinant aux Prfectures et Consulats
les dispositions du tlgramme d’avril 2002 et citant l’ARDHIS comme
interlocuteur de l’Administration. Cette circulaire, discute au mois de mars
2004, a t dite le 30 octobre et l’ARDHIS n’en a t informe que quinze
jours plus tard par l’intermdiaire de l’Inter LGBT sans possibilit de raction
(pour rappel: le tlgramme nous a t envoy le 2 avril 2002 pour une
diffusion le 4 avril 2002). De plus, si le texte reste quivalent, la rfrence
l’ARDHIS a t un peu modifie:
Version de mars 2004:
« J’appelle votre attention sur l’intrt qui s’attache
ce que l’ARDHIS soit considre comme un interlocuteur fiable. »
Version octobre 2004:
« Je signale votre attention l’existence de l’ARDHIS
comme un interlocuteur sur ces cas. »
L’ARDHIS tient remercier l’Inter LGBT pour son
incommensurable soutien.
Pourquoi demandions-nous une circulaire alors qu’il existait
dj un tlgramme?
Certaines Prfectures s’accrochent plus d’un an de Pacs et
non pas la signature d’un Pacs et un an de vie commune quelle que soit la date
de signature du Pacs et certains Consulats ne considrent pas le Pacs comme
lment d’apprciation pour l’obtention d’un visa.
L’ARDHIS rappelle nanmoins que son combat est loin d’tre
achev. En effet l’anne de vie commune ncessaire impose beaucoup d’trangers
en couple avec un Franais ou un rsident l’irrgularit durant de longs mois.
Mais aussi: certaines pices rclames pour la signature du Pacs, comme le
certificat de coutume, ne sont pas toujours dlivres par les pays d’origine qui
ne reconnaissent pas l’institution. Certains consulats refusent d’enregistrer
les Pacs en usant de l’argument d’une possibilit de trouble l’ordre public
alors que la dcision de mener une vie commune relve de l’ordre priv et que le
Pacs dpend de la loi franaise et sa signature n’a pas tre remise en cause
par le pays d’origine dans lequel rside l’tranger. De plus, la vie du couple
l’tranger n’est pas prise en compte pour l’attribution d’un titre de
sjour.
L’Ardhis rappelle son apolitisme
Elle ne se bat que pour aider concrtement les couples
binationaux et les demandeurs d’asile sur le territoire franais afin de se voir
rgulariss, dbrouiller le travail des administrations pour clairer sur ces
cas parfois complexes, tre l’interlocuteur des politiques pour relayer de la
situation sur le terrain.
Dans un souci d’humanisme et d’galit, l’ARDHIS souhaite une
reconnaissance des couples homosexuels binationaux et que leurs droits
s’alignent sur ceux des couples htrosexuels. L’anne de vie commune sur le
territoire franais, ncessaire pour une rgularisation malgr le Pacs liant
l’tranger son partenaire franais ou rsident, peut tre interprte comme
une invitation un sjour irrgulier. L’ARDHIS revendique une amlioration du
Pacs, particulirement au niveau des conditions d’accs au sjour, mais reste
favorable l’ouverture du mariage aux homosexuels, non pas parce que ce serait
une solution nos problmes, mais dans une optique de reconnaissance des
couples homosexuels part entire et plus prcisment la libert de choix pour
tous les citoyens.
