Communiqu de presse
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Le Collectif Homoboulot reu
la Chancellerie propos de
l’amlioration du
pacs
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Paris, le 6 septembre 2004
Le
Collectif Homoboulot, reprsent par Yves Nida (porte-parole),
Jean-Ren
Dedieu (prsident de l’association Les Telles & Tels ) et
Patricio
Carfagnini (prsident de l’association EnerGay ), a t
auditionn lundi
6 septembre au Ministre de la Justice par le groupe
de travail sur
l’amlioration du pacs.
Aprs avoir rappel son soutient la
revendication d’ouverture du
mariage civil aux couples de mmes sexes,
indpendamment de toute
modification du pacs, le Collectif Homoboulot a
prsent ses
propositions visant une amlioration des consquences du pacte
civil de
solidarit dans la vie professionnelle.
En effet, cette
forme d’union n’accorde pas les mmes droits que le
mariage dans la vie
professionnelle ; et parce que le mariage reste
rserv aux couples de sexes
diffrents, cette diffrence de traitement
constitue une discrimination
indirecte au sens de la directive
europenne 2000/78/CE.
Le Collectif
Homoboulot demande donc la transposition complte de la
directive europenne
2000/78/CE dans le droit franais, et plus
particulirement :
–
l’inscription du pacs dans les conventions collectives, statuts, etc.
pour
la reconnaissance de ce type d’union au mme titre que ces textes
reconnaissent le mariage ;
– la clarification de la notion de conjoint
pour dsigner sans
ambigut les partenaires de toute forme d’union, alors
qu’aujourd’hui,
cette notion est interprte au bon vouloir des personnes et
des
organismes ;
– l’extension au pacs des avantages sociaux lis au
mariage, tels que :
jours de congs, primes, rapprochement familial, etc.
(droits accords
dans les conventions collectives, statuts des personnels,
organismes
mutualistes, etc.) ;
– l’extension au pacs de la pension de
rversion et des droits
assimils.
L’expos du Collectif a reu un
accueil attentif de la part des membres
de la Commission et les changes qui
ont suivi ont permis de clarifier
certains aspects de ces demandes. Le
Collectif sera attentif aux
propositions d’amlioration qui en dcouleront
et espre que
l’amlioration du pacs sera relle et non un effet
d’annonce.
Contact presse : Yves Nida, porte-parole@ :
presse@homoboulot.org
Le Collectif Homoboulot regroupe 13
associations lesbiennes, gays, bi
et trans implantes dans le monde du
travail : 3HVP (Mairie de Paris),
AFMGL (Ministre de la Dfense), Les
Affranchis (La Poste), CGay
(Canal+), Comin-g (Ministre de l’Economie, des
Finances et de
l’Industrie), Engags! (ANPE), EnerGay (Industries
Electriques et
Gazires), Flag! (Ministre de l’Intrieur), Gare! (SNCF),
Homobus
(RATP), Personn’Ailes (Air France), Rainbhpital (Assistance
Publique –
Hpitaux de Paris), Les Telles & Tels (France Tlcom).
http://www.homoboulot.org/
