Communiqu de presse
Paris, le 15 octobre
2002
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Libert de circulation dans l’Union
europenne pour les couples de mme
sexe :
Le gouvernement franais
dclare
forfait
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Le Conseil europen qui s’est
runi les 22 et 23 septembre a examin le
projet de directive sur la
libert de circulation et de sjour des
citoyens de l’Union europenne
dans les tats membres. Cette directive
comprend des dispositions
concernant les conjoints ou les partenaires
trangers des citoyens
europens, afin de permettre aux membres de la
famille, s’ils sont
trangers, de circuler librement dans l’Union
europenne, y compris
pour s’installer et travailler.
Le Conseil a adopt une solution a minima
concernant les couples de
mme sexe. Le/la partenaire tranger-re
d’une citoyen-ne europen-ne
n’aura le droit de sjourner dans le pays
d’accueil qu’ la condition
d’tre engag-e dans un statut
reconnaissant des droits quivalent
ceux du mariage, et que le pays
d’accueil soit dot d’une lgislation
quivalente. Dans le cas
contraire, la directive ne fait qu’encourager
les tats membres
prendre en compte la stabilit de la relation de
ces couples
binationaux pour attribuer ou non ce droit.
L’Inter-LGBT a interpell la
Ministre dlgue aux affaires
europennes, qui reprsentait la France
lors de ce Conseil europen.
Dans un courrier, Nolle Lenoir rpond »
Vous me demandiez que la
France soutienne une acception
particulirement large de la notion de
« membre de famille ». Il n’a
malheureusement pas t possible de
soutenir cette position. En effet,
la position de la Commission s’est
avre la seule susceptible de
recueillir un consensus entre les tats
membres et de permettre
l’adoption de ce texte trs important. »
L’Inter-LGBT exprime son
tonnement en constatant que la France a
renonc un engagement pris
par le Ministre de l’Intrieur lors d’un
entretien le 25 octobre
2002. Il est de plus particulirement
inquitant de voir la diplomatie
franaise renoncer dfendre ses
propres positions en prjugeant d’un
quilibre qu’elle n’essaie pas
d’influencer. En l’occurrence, le
principe fondateur de l’Union
europenne, celui de la libert de
circulation, sera appliqu de faon
discriminatoire suivant la
nationalit des personnes et leur
orientation sexuelle : la France
n’aura mme pas dfendu sa vision des
choses.
L’Inter-LGBT
continuera relayer la campagne de l’ILGA-Europe afin que
le
Parlement europen vote une nouvelle rsolution plus ouverte que la
position du Conseil europen, et demande au gouvernement franais de
tenir les engagements qu’il a pris il y a un an.
—
Alain Piriou,
porte-parole : alain@piriou-let.net
Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans
(Inter-LGBT)
Anciennement Lesbian & Gay Pride
Ile-de-France
Association loi de 1901, membre de la Coordination Interpride
France et
de l’ILGA-Europe
courrier postal : 127 rue Amelot, 75011
Paris
e-mail : bureau@inter-lgbt.org – web : http://www.inter-lgbt.org
