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Décès : Thomas, pédé donc sous-citoyen


Thomas a perdu son compagnon de PaCS. Aujourd'hui, il est privé des cendres de son partenaire : le PaCS ne l'autorise pas à les récupérer... (Act Up, Homophobie)


Act Up Paris - Communiqué du 16 août 2010


C'est dans la tristesse et la colère [1] que nous avons assisté, mercredi dernier, aux obsèques de Christian, conjoint de Fred, millitant à Act Up-Paris. Ils étaient en union libre depuis 18 a
ns.

La mère de Christian, ayant la loi de son côté, a gardé l'urne funéraire du défunt et refusé de remettre une partie des cendres à F
red.

Thomas, lui, a perdu son compagnon de PaCS. Aujourd'hui, il est privé des cendres de son partenaire : le PaCS ne l'autorise pas à les récu
pérer.

Entre un couple de même sexe qui n'a pas d'autre choix que le Pacte Civil de Solidarité (PaCS) et un couple hétérosexuel qui bénéficie aussi du mariage, l'inégalité est manifeste jusque dans l
a mort.

Le 26 février 2010, Thomas perd son compagnon[2]. Ils étaient pacsés depuis plus d'un an. Selon les dernières volontés du décédé, Thomas aurait dû se voir remettre l'urne funéraire. Aujourd'hui, dans l'attente d'un procès qui se tiendra le 20 septembre 2010 et qui oppose le jeune homme à la famille du défunt, l'urne est consignée au cré
matorium.

Un PaCS n'autorise pas le conjoint à recevoir les cendres
du défunt.

Un PaCS n'assure pas au conjoint la responsabilité de l'organisation des funérailles : choix du lieu, type de sépulture, nature de l
a cérémonie.

Un PaCS n'est pas mentionné sur un a
cte de décès.

Que vaut la reconnaissance civile d'une union lorsqu'elle est ignorée lors des funérailles ? Nous, personnes en couple de même sexe, en dépit des luttes, n'avons pas d'autre choix que le PaCS. Nous, personnes issues d'une communauté ravagée par le sida avons obtenu le PaCS pour que nos couples touchés par la mort aient une protection juridique. Or, que vaut le PaCS devant la mort ? Rien. Ce qui n'est pas le c
as du mariage.

L'UMP aurait pu éviter ce genre de drame, mais a évidemment ref
usé de le faire.

Thomas a écrit à la ministre de la justice. Michèle Alliot-Marie répond le 4 juin 2010 par une fin de
non recevoir[3] .

Ceux et celles qui peuvent changer la loi n'ont pas fait en sorte que la mairie de Bayonne ait tort et que la volonté du défunt et le combat de Thomas trouvent satisfaction. Le 23 juin 2010, lors d'une discussion parlementaire, des députéEs du groupe radical socialiste ont déposé un amendement visant la modification de l'article 79 du Code Civil, lequel déclare « l'acte de décès énoncera les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve, divorcée ». Il était proposé d'y ajouter la mention du ou de la partenaire pacséE afin de faire
valoir ses droits.

Cet amendement a été rejeté : Yves Nicolin, député UMP, le considère d'abord hors sujet, et Alliot-Marie d'ajouter qu'ils en parleront un autre jour ! Nicolin s'enfonce: « la mention du partenaire d'un PaCS sur l'acte de décès d'une personne n'apportera rien de plus au partenaire survivant qui peut facilement prouver qu'il était lié par un PaCS à la personne décédée. Enfin, la notion de personne pacsée n'exis
te pas en droit»[4].

Ces propos témoignent du mépris dans lequel nous tiennent ceux qui sont aux responsabilités. L'amendement ne « mangeait pas de pain » selon un député, et pourtant, cette petite modification aurait permis de résoudre une partie des problèmes de Thomas et des autres. L'amendement ne fut pas autre chose qu'une proposition balayée par les députés UMP : ignorance, homophobie, mépris, peu importe, les députés UMP s'en foutent et n
os vies en pâtissent.


Act Up exige :

- que Thomas reçoive l'urne funéraire
de son compagnon ;

- l'égalité des droits sans distinction de sexe, de genre
ou d'orientation sexuelle

- l'ouverture du mariage
aux couples de même sexe.

- la
fin de l'homophobie d'Etat


[1]http://www.actupp
aris.org/spip.php?article4133


[2] « Vous avez bien voulu appeler mon attention sur le refus de la mairie de Bayonne de vous remettre l'urne funéraire de Monsieur *** *** auquel vous étiez lié par un pacte civil de solidarité et dont vous indiquez être le légataire universel. Vous faites part, en outre, de votre étonnement de ne pas voir figurer sur l'acte de décès de votre compagnon sa qualité de partenaire d'un pacte civil de solidarité. La position prise, en l'état, par la mairie de Bayonne ne procède pas d'une mé
connaissance de vos droits »

[3] http://www.sudouest.fr/2010/07/26/pacs-le-deu
il-impossible-147064-659.php

[4] http://www.assemblee-nationale.fr/
13/cri/2009-2010/20100231.asp

 

 




17/08/2010 Communiques Associations Prevention C.P. ACT UP PARIS

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