10 fvrier 2006

AMELIORATION DU PACS: UNE ETAPE
ENCOURAGEANTE

L’amlioration
du Pacs est sur les rails et GayLib (*) s’en rjouit.
La Commission des Lois de l’Assemble Nationale a adopt mercredi plusieurs
amendements, en ce sens, au projet de loi portant rforme des successions et des
libralits.

Le Gouvernement a prsent des
amendements ce texte portant
notamment sur:

• Le droit l’attribution prfrentielle du
  logement servant l’habitation du partenaire survivant d’un Pacs lorsque
  le dfunt l’a prvu par testament.


• Le droit de jouissance gratuite d’un an du logement
  commun au profit du partenaire survivant.


• L’inscription du Pacs en marge de l’acte de naissance
  de chacun des partenaires.


• Au-del de la simple aide matrielle, la cration
  d’un devoir d’assistance entre partenaires.


• La mise en place de la sparation des patrimoines
  comme rgime des biens par dfaut et de l’indivision en
  option.

GayLib considre les mesures en faveur du maintien dans
le logement commun comme une avance indniable. De mme, la mise en
place d’un rgime de sparation des biens par dfaut apporte une scurit
vidente de nombreux partenaires.

Par ailleurs, Sbastien HUYGHE -Dput UMP du Nord et
rapporteur du projet de loi- a fait adopter par la Commission un amendement
visant supprimer la rserve des ascendants privilgis. De nombreux
franais, dpourvus de descendants, pourront bnficier, sous rserve du vote,
de cette volution clef du droit des successions. Ils seront ainsi plus
libres de choisir l’affectation de leur patrimoine. Bien entendu, les
partenaires d’un Pacs pourront tre au nombre de ceux l et l’initiative de
Sbastien HUYGHE nous apparat excellente. Le rapporteur de ce texte a, en
outre, t parfaitement l’coute de nos propositions et les a mme parfois
prcdes.

Le rapport de la mission d’information parlementaire
sur la famille prsent par Valrie PECRESSE, dont nous avons dnonc
l’absence de contenu au sujet de l’homoparentalit, a nanmoins ouvert la
voie des amliorations substantielles du Pacs. Indpendamment de la
rapporteure elle-mme, ces projets d’amendements ont t appuys par d’autres
dputs UMP dont Nadine MORANO. L’ensemble de ces propositions a t
fortement inspir par les conclusions du groupe de travail de la Chancellerie en
2004 dont GayLib est pour une bonne part
l’origine.

Nanmoins, GayLib comprend ces diffrents amendements
comme une tape qui doit dboucher, avant 2007, sur le bnfice de la pension de
rversion pour les pacss, l’institution d’une vritable dvolution patrimoniale
au profit du partenaire pacs survivant ainsi que l’adoption d’un barme fiscal
juste et quitable pour les mmes personnes en matire de succession. Nous
invitons donc les dputs de notre Groupe poursuivre leurs efforts dans cette
voie.

Contacts:

(*) GayLib: Mouvement associ l’UMP charg
d’voquer les problmatiques sociales et politiques lies l’homosexualit.