Saisie par un couple lesbien empêchée de se marier, la cour de cassation avait décidé de saisir le Conseil constitutionnel. La plus haute instance juridictionnelle civile a formulé deux questions. La première vise à savoir si l’interdiction faite aux couples de même sexe est contraire au principe de liberté individuelle garanti par les préambules de la constitution de 1946 et 1958. La seconde vise à savoir si l’interdiction faite de demander au juge judiciaire, garant des libertés individuelles selon la constitution, d’autoriser un mariage entre personnes de même sexe est contraire au texte fondamental.
UNE QUESTION QUALIFIEE DE «NOUVELLE» ET «SERIEUSE»
Le 24 août dernier, le tribunal de grande instance de Reims (Marne) avait transmis à la Cour de cassation une question prioritaire concernant les articles 75 et 144 du Code civil qui régissent le mariage et empêchent les unions entre personnes de même sexe.
Pour le couple lesbien à l’origine de ce recours, ces dispositions du code civil sont anticonstitutionnelles car elle «limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe». La cour de cassation a décidé d’accueillir au moins cette interrogation et a demandé aux sages de la rue Montpensier de répondre à cette question. Qualifiant son interrogation de «nouvelle» et «sérieuse», la cour de cassation a souligné que le mariage homosexuel faisant «aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers».
Ainsi, le Conseil constitutionnel examinera à partir d’aujourd’hui les questions soumises à son appréciation, sa décision étant attendue pour d’ici un mois.
LE CONSEIL RISQUE DE RENVOYER AU LEGISLATEUR LE SOIN DE TRANCHER SUR LE SUJET
Si les sages n’ont pas hésité à sanctionner le régime de la garde à vue, ils ont sur les questions sociétales une réponse beaucoup plus nuancée. La réponse qu’ils risquent d’apporter sur le sujet du mariage gay devrait être similaire à celle formulée récemment concernant l’homoparentalité. Ils devraient ainsi répondre que l’interdiction faite aux couples de même sexe n’empêche pas dans les faits ces personnes de mener une vie de couple e familiale, que des disposions légales permettent de régir leurs relations et que finalement sur un tel sujet il ne revient pas au juge constitutionnel mais au législateur, libre de modifier le code civil, le soin de trancher.
Aussi, l’avocat du couple lesbien à l’origine de la saisine de la cour entend porter les débats uniquement sur le terrain du droit et non des moeurs ou des questions sociétales. Pour ce dernier, le mariage est un contrat comme un autre et deux personnes du même sexe peuvent tout à fait passer un contrat entre elles. L’aspect contractuel du mariage est établit mais ce serait nier son caractère institutionnel. C’est sur ce terrain, plus politique et idéologique, que se placera l’avocate Caroline Mecary, qui représente SOS homophobie et l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL). «Aujourd’hui, il paraît inconcevable que la France, qui représente la patrie des droits de l’Homme, n’ait pas encore ouvert le mariage civil à tous les couples de femmes ou d’hommes, alors qu’il l’est dans près de dix pays européens» a ainsi indiqué l’avocate.
A ce jour, dix pays ont légalisé le mariage homosexuel : Pays-Bas (2000), Belgique (2003), Espagne (2005), Canada (2005), Afrique du Sud (2006), Norvège (2008), Suède (2009), Portugal (2010), Islande (2010) et Argentine (2010), auxquels s’ajoutent la ville de Mexico, cinq États des États-Unis et Washington.
[MAJ 13:08] Des militantEs d’Act Up ont manifesté ce matin devant le Conseil Constitutionnel au cri de « Mariage homo, tout de suite, maintenant, ça ne se discute pas ! ». Pour les activistes, «il est grand temps que la France rejoigne la liste des pays qui ont ouvert le mariage à toutEs». Dans le même temps, le conseil constituionnel a indiqué dans un communiqué que sa décision serait rendue le 28 janvier prochain.
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« Donner un cadre à notre famille »
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