Après l’affaire du logiciel Ardoise, projet du ministère de l’intérieur visant à uniformiser les logiciels utilisés par les services de police et gendarmerie et qui inclut parmi les champs de saisies l’orientation sexuelle, l’état de santé ou des éléments d’appartenance syndicale ou religieusei, c’est au tour d’un nouveau fichier de l’Intérieur de faire parler de lui.
Alors que la mise en application d’Ardoise se faisait en catimini et en l’absence de publication officielle et de saisine de la CNIL, gardienne des libertés individuelle, la mobilisation associative, syndicale, politique et médiatique avait conduit le Ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie à revoir la forme et la méthode de mise en route de cet outil.
Aussi, par un décret du 1er juillet 2008, le gouvernement a indiqué le champ d’application du nouveau fichier de police dénommé « EDVIGE », qui celui-ci rentre dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement, DST et RG réunis en une seule entité. Ce fichier prévoit en particulier la possibilité d’enregistrer des données personnelles sur l’orientation sexuelle et l’état de santé d’un individu, mais aussi sur ses activités politiques, syndicales, religieuses, et celà dès l’âge de 13 ans en l’absence même de tout délit.
HES (Homosexualités et Socialisme) dénonce dans un communiqué ce qu’elle estime être une «atteinte évidente et provocante aux libertés fondamentales dont la France pouvait autrefois prétendre être le symbole. Ce bond en arrière est un triste signal donné par notre pays à la communauté internationale, au moment où le gouvernement français tentait de présenter une façade honorable en matière de lutte contre l’homophobie. Car il s’agit bien d’un retour en arrière. C’est en effet en juin 1981 que le ministre de l’intérieur Gaston Defferre a fait détruire les listes d’homosexuels tenues par les préfectures».
Ce fichier centralisera et analysera «les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif», mais aussi «les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public» et enfin permettra aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées «pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées».
La puissante fédération de l’Education nationale, la FSU, fait part également de ses craintes et s’est jointe à un collectif associatif et syndical dénonçant également une «nouvelle dérive sécuritaire alarmante».
Elle souligne que ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements identitaires sur les «suspects» (personne mais également groupe) simplement considérés, par la police, comme susceptibles, «à l’avenir et de manière totalement hypothétique», de porter atteinte à «l’ordre public».
Saisie lors de la révélation du logiciel Ardoise, la CNIL avait indiqué que les données comme les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle pouvaient être enregistrées, à titre exceptionnel, et l’autorité administrative souhaitait que le décret définisse explicitement la nature des données qui seraient susceptibles d’être enregistrées, ainsi que le caractère exceptionnel de leur recueil.
Pour les associatifs et syndicats, ce décret ne répond pas aux limites énoncées par la CNIL et ils estiment «déplorable» que le président de la CNIL, tout en reconnaissant qu’«abaisser l’âge à 13 ans est excessif» et que «tout cela s’inscrit dans un ensemble que nous dénonçons depuis longtemps» ait estimé que «l’essentiel en matière de liberté a été préservé».
En avril dernier et en présence du président de la Halde, Louis Schweitzer, Michèle Alliot-Marie avait assuré s’être attachée, concernant le logiciel Ardoise, à «lever les craintes qu’il pouvait y avoir sur le droit de la personne non seulement à sa liberté mais au respect de sa vie privée». Ardoise devait dorénavant distinguer «ce qui relève d’une qualification de l’infraction et ce qui relève de la personne», «Par exemple, on ne fera plus apparaître que quelqu’un est homosexuel, cela ne nous regarde pas, en revanche, si l’agression est homophobe, cela apparaîtra dans la qualification de l’acte et non plus dans les caractéristiques de la personne».
Les éclaircissements ministériels, salutaires en avril et salués comme tels, ne semblent pas convaincre associations et syndicats dans leurs traductions réglementaires concernant ce nouveau fichier.
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