Décision légale et pour autant surprenante et injuste. Nous relations hier le cas de Monica et Camille qui souhaitent se marier à Rueil-Malmaison mais qui subissent l’embarras de la mairie face à ce mariage entre transgenres alors que légalement rien ne s’y oppose, l’une étant déclarée femme à l’état civil, l’autre n’ayant pas son état civil modifié et apparaissant bien comme un « homme » sur ses documents officiels.
Le Maire UMP de Rueil-Malmaison a trouvé la parade légale en demandant l’avis du parquet en cas de doute sur l’authenticité du mariage et en prétendant à un mariage blanc dans le but de régulariser la situation administrative de Monica. L’analyse des faits montre que Monica et Camille se connaissent depuis plusieurs mois et vivent ensemble et les déclaration de Patrick Ollier tendent à confirmer que c’est la question du genre qui est le coeur du problème, problème au final plus idéologique que juridique, les fiancées remplissant les conditions légales pour s’unir civilement.
Hier, le parquet a ordonné un sursis d’un mois pour la célébration du mariage qui devait avoir lieu le 28 mai pour procéder à différentes vérifications : authenticité des causes du mariage et non volonté de conclure un mariage blanc mais beaucoup plus surprenant compte tenu des papiers en règle de Monica sur le sujet souhait de faire vérifier le sexe du candidat argentin. L’état civil de Monica alias Benito Martin Leon à l’état civil indique que c’est un homme et il faudra dire quelle base légale justifierait une opposition à mariage sur un constat de non différenciation des sexes des fiancées.
Quel sexe la justice doit-elle reconnaître ? Le sexe apparent, le sexe social, le sexe biologique, le sexe psychologique… ? En matière d’état et de capacité des personnes la compétence revient à l’état de nationalité de la personne soit pour Monica à l’Argentine. En l’espèce si la justice française était amenée à déclarer Monica comme une femme au niveau de son état civil cela irait à l’encontre des règles de droit international, d’une part, et constituerait un abus de pouvoir manifeste, d’autre part, Monica n’ayant pas demandé de modification de son état civil (NDLR : elle ne pourrait le faire qu’auprès des autorités argentines par ailleurs, n’étant pas française). Egalement, la justice française peut-elle seule décider d’une modification de la mention du sexe à l’état civil d’une personne étrangère , sans l’autorisation de cette dernière, et alors qu’en droit international ce n’est pas de la compétence de l’ordre juridique français ?
A contrario, si Monica devenait française après son mariage celui-le ne pourrait pas être annulé sur ce motif pas plus que le changement de sexe pourrait être refusé du fait de son union légale. A défaut, la France serait sans nul doute condamnée par la cour européenne des Droits de l’Homme, instance à qui l’on doit une première condamnation de la France en 1992 qui a permis aux transgenres de demander la modification de leur état civil.
Egalement, la France selon une jurisprudence de 1994 ne pourrait refuser à une étrangère comme Monica un changement d’état civil si ce dernier était impossible sous l’empire de la législation de son pays.
Nous attendons tous avec impatience la décision finale du parquet qui dispose toutefois de la possibilité de prolonger pour un même délai de un mois le sursis à célébration du mariage.
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