
Veto de la Cour de cassation concernant l’adoption au sein d’un foyer homoparental
Les juges du droit n’ont pu faire que le constat de la carence et des lacunes de la législation actuelle pour répondre aux impératifs de sécurité juridique des familles homoparentales sans toutefois pouvoir y répondre, ce qui n’est pas leur rôle, et renvoyant au législateur la responsabilité de modifier le droit positif. En l’espèce, et […] Lire la suite










