
Le conseil constitutionnel laisse les familles homoparentales dans l’insécurité juridique
Dans une décision de ce mercredi 6 octobre, le Conseil constitutionnel renvoie au législateur le soin de trancher de la question de l’adoption par le second parent et l’établissement d’une filiation avec ce dernier dans le cadre d’une famille homoparentale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ÉCARTE L’APPLICATION DE L’ART. 365 C.CIV. AUX FAMILLES HOMOPARENTALES Les sages de […] Lire la suite










