Paris,
le 16 mai 2011
La
France, une fois de plus auteure de discriminations
contraires
au droit de l’Union Europenne
La
Cour de Justice de l’Union Europenne a rendu ce 10 mai 2011 un arrt dans
lequel elle rappelle* que la restriction du versement de pensions de retraite
aux poux survivants, en excluant les personnes lies par un partenariat civil,
est contraire la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant cration
d’un cadre gnral en faveur de l’galit de traitement en matire d’emploi et
de travail.
Rpondant
une question prjudicielle pose par des juges allemands, la CJUE indique que
si les couples de mme sexe n’ont pas accs au mariage et que le mariage est une
condition imprative au bnfice de tels versements, l’Etat commet une
discrimination directe fonde sur l’orientation sexuelle, contraire au droit
communautaire.
Il
est temps que la France, qui refuse toujours le bnfice de la pension de
rversion aux partenaires de pacs, le rservant aux conjoints maris, tire les
enseignements de cette dcision. Il en ressort en effet, qu’en matire de
pension de rversion, le droit franais est en contrarit avec le droit
communautaire.
Comme
le soulignaient dj notamment deux rapports de la Halde de 2010, le Pacs n’est
pas un contrat sans obligation pour les partenaires qui s’y engagent ; il est
ds lors lgitime que ces obligations donnent lieu un alignement des droits
sociaux entre le pacs et le mariage. L’Inter-LGBT attend du Dfenseur des
droits, dont l’identit demeure toujours inconnue alors qu’officiellement entr
en fonction le 1er mai dernier, qu’il rappelle le gouvernement ses
obligations.
L’Inter-LGBT
appelle elle-mme le gouvernement prendre ses responsabilits et respecter
ses engagements internationaux, conformment la Constitution, et ainsi
permettre au partenaire de pacs survivant, de bnficier d’une pension de
rversion comme tout conjoint survivant. Il serait dommageable d’attendre une
fois de plus que la France soit elle-mme condamne par la juridiction
communautaire pour agir.
L’Inter-LGBT
constate encore une fois que permettre aux couples de mme sexe de se marier,
faciliterait la tche du gouvernement dans le respect de ses obligations de
non-discrimination entre ses citoyens.
*
Solution dj nonce dans un arrt du 1er avril 2008 Tadao Maruko v.
Versorgungswerk der deutschen Bhnen,
Allemagne
