Le Parlement europen adopte le rapport de la
socialiste Sylvie Guillaume et demande l’introduction
de l’orientation sexuelle et de l’identit de genre dans la lgislation sur
les procdures d’asile
Ce mercredi 6 avril, le Parlement
europen a vot en faveur du rapport de Sylvie Guillaume (PS/Groupe des
socialistes et dmocrates, France) sur la rvision de la directive europenne
sur les procdures d’asile (directive 2005/85/CE). Ce texte dfinit les normes
minimales auxquelles les Etats doivent se conformer pour dfinir leurs
procdures d’asile.
HES (Homosexualits et Socialisme) relve que
le rapport contient plusieurs mesures de nature renforcer les garanties
offertes aux demandeurs d’asile perscuts en raison de leur orientation
sexuelle ou de leur identit de genre. La position du Parlement,
co-lgislateur de plein droit dans le domaine de l’asile, devra tre prise en
compte par les Etats membres de l’Union europenne pour aboutir l’adoption de
la directive rvise. Elle rappelle galement, dans un contexte politique marqu
par la monte des droites nationalistes, que la protection des personnes
perscutes est un devoir moral pour l’Union.
Le texte dfendu par
Sylvie Guillaume inclut explicitement la possibilit de prendre en compte
l’orientation sexuelle et l’identit de genre pour dterminer l’existence de
besoins particuliers propres aux demandeurs d’asile. Il s’agit d’un progrs
important, dans la mesure o les demandeurs d’asile LGBT sont frquemment
considrs comme vulnrables. Du fait des perscutions subies dans leur pays
d’origine, la rvlation de leur orientation sexuelle ou identit de
genre aux reprsentants des autorits d’asile est souvent dlicate. La
traduction du rcit d’expriences intimes reprsente un autre
aspect dlicat de la procdure.
Les mesures concrtes
dfendues par le Parlement europen incluent la formation approprie des agents
des autorits nationales d’asile, ainsi qu’une exigence de comptence concernant
les personnes en charge de conduire les entretiens avec les demandeurs d’asile.
La possibilit de recourir l’avis d’experts qualifis dans tous les cas de
demandes d’asile relevant de besoins particuliers figure galement dans le
rapport. Enfin, le Parlement considre juste titre que l’orientation sexuelle
et l’identit de genre des demandeurs d’asile ne doivent pas tre rvles
leur famille, dans le cas o celle-ci a introduit une demande d’asile
groupe.
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