Montpellier, le 16 novembre 2010
presse
Le Conseil constitutionnel saisi de
l’ouverture du mariage pour les couples de mme
sexe
Le Collectif Contre l’Homophobie vient d’apprendre avec
satisfaction que la Cour de cassation a saisi ce mardi 16 novembre 2010 le
Conseil constitutionnel sur la question de l’ouverture du mariage aux couples de
mme sexe.
Le 24 aot, le Tribunal de Grande Instance de Reims avait
transmis la Cour de cassation une Question prioritaire de Constitutionnalit
concernant les articles 75 et 144 du Code civil, qui interdisent le mariage aux
personnes de mme sexe.
Pour les demandeurs, ces articles sont
anticonstitutionnels en ce qu’ils « limitent la libert individuelle d’un citoyen
franais de contracter mariage avec une personne du mme
sexe. »
Dans un arrt rendu ce mardi, la Premire chambre civile
de la Cour de cassation a estim que cette question tait « nouvelle » et
« srieuse », le mariage homosexuel faisant « aujourd’hui l’objet d’un large dbat
dans la socit, en raison, notamment, de l’volution des mours et de la
reconnaissance du mariage entre personnes de mme sexe dans les lgislations de
plusieurs pays trangers ».
Elle a donc dcid de saisir le Conseil constitutionnel,
qui il reviendra de trancher.
Cette dcision tmoigne de l’actualit de cette
revendication et du retard de la France par rapport aux 8 autres pays Europens
qui autorisent le mariage entre deux personnes de mme
sexe
Pour mmoire, il s’agit des Pays-Bas, de la Belgique, de
l’Espagne, de la Norvge, de la Sude, du Portugal, de l’Islande et du
Royaume-Uni.
Bien que majoritairement de sensibilit de droite, nous
esprons que les membres du Conseil Constitutionnel feront prvaloir l’esprit de
la Constitution et des Conventions Internationales interdisant toute
discrimination, sur leurs apprciations
personnelles.
A la question qui leur est
pose, nous attendons une rponse juridique et non pas
politique.
En tout tat de cause, la dcision de la Cour de
cassation est un pas supplmentaire sur le chemin de l’galit des
droits.
Hussein BOURGI
Le prsident du
CCH
