A la faveur de la réforme constitutionnelle de 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie par un couple lesbien empêchée de se marier, a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Ce sont deux questions qu’a formulé la plus haute instance juridictionnelle civile. La première vise à savoir si l’interdiction faite aux couples de même sexe est contraire au principe de liberté individuelle garanti par les préambules de la constitution de 1946 et 1958. La seconde vise à savoir si l’interdiction faite de demander au juge judiciaire, garant des libertés individuelle selon la constitution, d’autoriser un mariage entre personnes de même sexe est contraire au texte fondamental.
UNE QUESTION QUALIFIEE DE «NOUVELLE» ET «SERIEUSE»
Le 24 août dernier, le tribunal de grande instance de Reims (Marne) avait transmis à la Cour de cassation une question prioritaire concernant les articles 75 et 144 du Code civil qui régissent le mariage et empêchent les unions entre personnes de même sexe.
Pour le couple lesbien à l’origine de ce recours, ces dispositions du code civil sont anticonstitutionnelles car elle «limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe». La cour de cassation a décidé d’accueillir au moins cette interrogation et a demandé aux sages de la rue Montpensier de répondre à cette question. Qualifiant son interrogation de «nouvelle» et «sérieuse», la cour de cassation a souligné que le mariage homosexuel faisant «aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers».
LE CONSEIL RISQUE DE RENVOYER AU LEGISLATEUR LE SOIN DE TRANCHER SUR LE SUJET
Dans son rôle nouveau de source indirecte du droit, les sages font preuve malheureusement d’une audace variable et ne s’imposent pas encore, contrairement à leurs homologues américains notamment, comme des juges constitutionnels propres à créer du droit autant que le dire et l’interpréter. S’ils n’ont pas hésité à sanctionner le régime de la garde à vue, ils ont sur les questions sociétales une réponse de normand.
Ainsi, gageons que sages vont calquer leurs réponses sur celle formulée récemment concernant l’homoparentalité. Ils devraient ainsi répondre que l’interdiction faite aux couples de même sexe n’empêche pas dans les faits ces personnes de mener une vie de couple e familiale, que des disposions légales permettent de régir leurs relations et que finalement sur un tel sujet il ne revient pas au juge constitutionnel mais au législateur, libre de modifier le code civil, le soin de trancher.
Il faudra attendre quelques mois avant de connaitre la décision du conseil. L’ouverture du mariage entre personnes de même sexe, comme le droit à l’adoption pour ces couples, devrait constituer l’un des thèmes de campagne des prochaines élections présidentielles.
A ce jour, dix pays ont légalisé le mariage homosexuel : Pays-Bas (2000), Belgique (2003), Espagne (2005), Canada (2005), Afrique du Sud (2006), Norvège (2008), Suède (2009), Portugal (2010), Islande (2010) et Argentine (2010), auxquels s’ajoutent la ville de Mexico, cinq États des États-Unis et Washington.
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Le mariage homosexuel au Conseil constitutionnelenvoyé par BFMTV. – L’info video en direct.
