Europe Ecologie – Les
Verts s’oppose la rgression sociale et fiscale du PACS
Communiqu de presse du
10 novembre 2010
A l’initiative d’Herv Mariton, l’Assemble nationale a
dcid de porter un coup bas l’galit des droits entre couples pacss et
couples maris, en supprimant, en commission des finances, l’extension aux
partenaires nouvellement pacss de l’avantage fiscal des jeunes
maris.
Par une manipulation htrosexiste intolrable consistant
hirarchiser les formes de conjugalit au profit du seul mariage, les dputs
de la majorit ont considr qu’un tel avantage fiscal ne devait s’appliquer
qu’aux seuls couples maris, excluant de ce fait les partenaires de PACS.
Offrant une vision passiste et rtrograde tendant privilgier fiscalement le
mariage au dtriment du PACS, les dputs UMP vont contre-courant de la
socit franaise, au sein de laquelle le PACS est plbiscit, y compris par les
couples htrosexuels. En 2009, selon l’INSEE, 175.000 ont t signs et 256.000
mariages clbrs. Le Pacs a connu depuis sa cration une augmentation
rgulire, marquant ainsi son succs. Il est aujourd’hui une forme de vie
familiale lgitime, qui est mme privilgi par des couples
htrosexuels.
Ainsi, alors mme que la lgislation franaise a volu
ces dernires annes vers un alignement social et fiscal du PACS sur la mariage
( notamment par la loi du 21 aot 2007, qui a cr les conditions d’un
rapprochement du rgime des partenaires et des conjoints dans le domaine fiscal)
, les dputs UMP signent aujourd’hui une vritable rgression sociale, qui
traduit la volont de la majorit de revenir sur les acquis sociaux et fiscaux
arrachs ces dernires annes au profit des partenaires de PACS.
Europe Ecologie – Les Verts considre qu’il existe dj
tellement de discriminations contre les personnes homosexuelles combattre,
qu’il est intolrable qu’en 2010, on puisse en crer de nouvelles.
Europe Ecologie – Les Verts invite les dputs
massivement rejeter, en sance publique, la disposition ainsi adopte. Cette
mesure est rtrogade, elle nie les nouvelles formes de vie commune et familiale.
Elle est aussi discriminatoire. Europe Ecologie – Les Verts rappelle que la
lutte contre les discriminations lies l’orientation sexuelle et pour
l’galit des droits commande, non pas une rgression du rgime social et fiscal
du PACS, mais son alignement strict sur celui du mariage.
C’est pourquoi ils appellent ds aujourd’hui
l’ouverture du mariage aux personnes de mme sexe, ainsi qu’ une vritable
rforme du PACS permettant son alignement fiscal et social sur le mariage, par
exemple travers l’extension du bnfice de la pension de rversion au
partenaire survivant, ou l’extension du cong pour vnement familial la
clbration d’un PACS.
Europe Ecologie – Les Verts
