Paris le 9
juillet 2010
Communiqu de presse
Hypocrisie de
la cour de cassation : une famille homoparentale binationale se voit
reconnatre des droits, alors qu’une famille homoparentale franaise se
les voit refuser.
L’Interassociative
lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) se flicite de la dcision
rendue le 8 juillet 2010 par la Cour de Cassation qui donne son plein
effet juridique en France un jugement de la cour suprme du comt de
DeKalb, en Gorgie (Etats-Unis) ayant accord une femme l’adoption de
l’enfant biologique de sa compagne. Ce faisant, la Cour de Cassation
reconnat qu’un enfant peut avoir un lien de filiation avec deux personnes
de mme sexe, qui sont toutes deux les parents de l’enfant.
La compagne de
la mre biologique, de nationalit franaise, avait demand en 2007 au
Tribunal de Grande Instance de Paris l’exequatur de ce jugement
d’adoption, c’est dire sa reconnaissance en droit franais. Aprs un
refus du TGI puis de la Cour d’appel de Paris, la Cour de Cassation
a elle ordonn la reconnaissance juridique de la dcision du tribunal de
DeKalb, et a reconnu par l mme l’existence de deux parents du mme sexe
qui se partagent l’autorit parentale.
Cette dcision
est d’autant plus intressante que la Cour de Cassation n’a eu de cesse
ces dernires annes de refuser l’adoption d’un enfant par la compagne de
la mre biologique au motif que la mre biologique se trouverait alors
prive de l’autorit parentale, ce qui serait contraire l’intrt de
l’enfant.
Le mme jour,
un arrt de la premire chambre civile de la cour de cassation – 703 du 8
juillet 2010 (09-12.623) – n’accorde pas l’exercice partag de l’autorit
parentale pour un couple lesbien franais au motif que les deux femmes ne
dmontraient pas en quoi l’intrt suprieur des enfants exigeait que
l’exercice de l’autorit parentale soit partag entre elles et permettrait
aux enfants d’avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure
protection quand les attestations tablissaient que les enfants taient
panouis .
Aujourd’hui, la
situation est donc paradoxale : une femme ne peut pas exercer le partage
de l’autorit parentale ou adopter l’enfant de sa compagne en France, mais
si l’adoption a t prononce l’tranger, cette adoption peut tre
reconnue et produire ses effets en France. Cette nouvelle discrimination
maintient les enfants des familles homoparentales franaises dans une
inscurit juridique, sociale et psychologique du fait de la ngation de
la reconnaissance du parent social.
Il y a une
certaine hypocrisie se prvaloir d’un ordre public qui prohibe
l’adoption par les couples de mme sexe en France, comme les mariages
homosexuels, et attnuer ces exigences pour reconnatre des situations
rgulirement formes l’tranger. L’Inter-LGBT rappelle que 57 % des
Franais se sont dclars favorables l’adoption par les couples de mme
sexe et 64 % ont pris position en faveur de l’ouverture du mariage aux
couples de mme sexe (sondage BVA du 13 novembre 2009).
L’Inter-LGBT
souligne qu’il existe, de fait, aujourd’hui en France plusieurs milliers
de familles homoparentales qui sont ignores par la loi et appelle donc le
lgislateur prendre acte de l’volution des mentalits et de la ralit
sociologique et juridique pour permettre l’adoption, comme le mariage, aux
couples de mme sexe. | 
