Pour l’insertion d’une clause de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle dans l’Accord de Cotonou

PROPOSITION DE
RSOLUTION EUROPENNE

PRSENTE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 73 BIS DU RGLEMENT,

Insertion d’une clause de non discrimination en raison
de l’orientation sexuelle ou de l’identit de genre dans  le projet
d’accord modifiant pour la deuxime fois l’accord de partenariat entre les tats
d’Afrique, des Carabes et du Pacifique, d’une part, et la Communaut europenne et
ses tats membres, d’autre part, sign Cotonou le 23 juin 2000 (E5295)

PRSENTE

Par Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Marie-Christine
BLANDIN, Dominique VOYNET, MM. Jacques MULLER et Jean DESESSARD

Snateurs

EXPOS DES MOTIFS

Sur le continent africain, l’homosexualit n’est lgale que dans 13 pays.
Dans 38 pays africains, elle est considre comme un dlit. En Mauritanie, au
Nigria, en Somalie et au Soudan, elle est passible de la peine capitale.

Dans de nombreux Etats africains, des personnes sont perscutes en
raison de leur orientation sexuelle ou leur identit de genre. Elles subissent,
au quotidien, des violences insupportables se traduisant par des perscutions,
des discriminations, des mauvais traitements, et des humiliations intolrables,
simplement parce qu’elles sont homosexuelles, lesbiennes ou transgenres. 

Cette
stigmatisation des relations sexuelles entre personnes de mme sexe est en
totale contradiction avec les instruments
internationaux et europens de protection des droits de l’homme, qui
garantissent toute personne la jouissance des droits et liberts reconnus,
sans aucune distinction fonde notamment sur l’orientation sexuelle.

Elle est
galement en complte contradiction avec le mouvement
de dpnalisation universelle de l’homosexualit initi par la communaut
internationale.

En effet,
l’initiative de la
France, 66 Etats ont sign une dclaration
commune, l’Assemble gnrale des Nations Unies, qui condamne les violations
des droits de l’homme fondes sur l’orientation sexuelle et l’identit de genre
et qui raffirme le « principe de
non-discrimination qui exige que les Droits de l’homme s’appliquent de la mme
manire chaque tre humain, indpendamment de l’orientation sexuelle ou de
l’identit de genre ».

Le
principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de
l’identit de genre constitue un principe fondamental indissociable du respect
des droits de l’homme, dont il est une des composantes. Son application est
inconditionnelle et universelle, et aucune religion, culture ou idologie ne
saurait faire chec son application.

De
son ct, l’Union europenne s’est engage,
depuis plusieurs annes, dans une dmarche constructive de lutte contre les
discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou l’identit de genre.

A travers plusieurs rsolutions (du 18 janvier 2006 sur
l’homophobie en Europe, du 15 juin 2006 sur la monte des violences racistes et
homophobes en Europe et du 26 avril 2007 sur l’homophobie en Europe), le
Parlement europen a entendu rappeler sa position concernant les politiques
discriminatoires l’gard des personnes homosexuelles et transgenre.

Rcemment, par une rsolution en date du 17 dcembre
2009, le Parlement europen a pris une position ferme contre le projet de
lgislation  anti-homosexualit  en Ouganda, rappelant son caractre
profondment discriminatoire et contraire aux principes de non discrimination en
raison de l’orientation sexuelle, tel que protg par les instruments
internationaux et europens garantissant les droits humains et les liberts
fondamentales, ainsi que l’interdiction de toute discrimination.

Cependant, cette position de principe n’a eu aucune
incidence sur le mouvement de criminalisation des personnes homosexuelles et
transgenres en Afrique.

Seule une action concerte des pays membres de l’Union
europenne permettrait d’amener les Etats africains respecter ce
principe,  et mettre un terme, dans
leurs lgislations internes, aux discriminations et perscutions intolrables
subies par les personnes homosexuelles et transgenres.

L’Union europenne ne peut rester
indiffrente face cette situation. 

L’Union europenne doit adopter une position ferme et
gard, et doit utiliser tous les moyens sa disposition pour amener les Etats
africains mettre un terme aux traitements inhumain et dgradants subis par les
personnes homosexuelles ou transgenres.

Elle dispose, pour se faire, d’un outil
important : l’article 9 de l’Accord de Cotonou, qui permet l’Union
europenne de suspendre l’Accord en cas de non respect des droits de l’homme par
l’une des parties.

Cette disposition de l’Accord de Cotonou
constitue un levier puissant pour mettre un terme aux perscutions et
discriminations subies par les personnes homosexuelles ou transgenres en
Afrique : il permet en effet l’Union europenne de suspendre ses
relations commerciales avec les Etats africains qui ne respecteraient pas  le principe de non discrimination en
raison de l’orientation sexuelle, justifiant ainsi par la mme occasion la
suspension de toute aide financire tout Etat qui ne respecterait pas ce
principe.

La rvision en cours  de l’Accord de Cotonou constitue une
opportunit pour rappeler aux parties signataires leur obligation de respecter
les droits de l’homme, et notamment le principe de non discrimination en raison
de l’orientation sexuelle ou l’identit de genre.

Une telle rvision devrait ncessairement
conduire rappeler aux Etats africains leurs obligations internationales au
regard du respect des droits des personnes homosexuelles et transgenres, ainsi
qu’ l’insertion, dans l’accord rvis, d’une clause de non discrimination en
raison de l’orientation sexuelle ou de l’identit de genre, afin de rappeler les
Etats parties leurs obligations.

La prsente rsolution invite donc
la France et
la
Commission europenne, dans le cadre de la ngociation en cours
en vue de la rvision de l’Accord de Cotonou, dfendre une position ferme
l’gard des Etats signataires de l’Accord de Cotonou, en leur rappelant
l’exigence du respect du principe de non discrimination en raison de
l’orientation sexuelle ou de l’identit de genre.

Elle invite, d’une part,
la France et
la
Commission europenne a dfendre l’insertion, dans l’Accord de
Cotonou rvis, d’une clause mentionnant de manire explicite le principe de non
discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identit de genre.

Elle invite, d’autre
part, les Etats signataires de l’Accord de Cotonou au respect effectif du
principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de
l’identit de genre, devant se traduire notamment par une dpnalisation de
l’homosexualit et la pleine jouissance
des droits de l’homme des personnes homosexuelles ou transgenres.

PROPOSITION DE RSOLUTION

Le
Snat,

Vu l’article 88-4 de
la
Constitution,

Vu la Convention europenne des droits
de l’homme,

Vu la Charte des droits fondamentaux de
l’Union europenne,

Vu les articles 6 et 7 du
trait sur l’Union europenne (TUE) et l’article 19 du trait sur le
fonctionnement de l’Union europenne (TFUE)

Vu l’Accord de
partenariat entre les membres du groupes des tats d’Afrique, des Carabes et du
Pacifique, d’une part, et la
Communaut europenne et ses tats membres, d’autre part, sign
Cotonou le 3 juin 2000 (l’accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord
relatives aux droits de l’homme, notamment l’article
9,

Vu la Proposition de dcision du Conseil relative la
signature, au nom de l’Union europenne, de l’accord modifiant pour la deuxime
fois l’accord de partenariat entre les tats d’Afrique, des Carabes et du
Pacifique, d’une part, et la
Communaut europenne et ses tats membres, d’autre part, sign
Cotonou le 23 juin 2000 et rvis une premire fois Luxembourg le 25 juin
2005 (E 5295)

Considrant la dclaration commune faite le
18 dcembre 2008 par 66 Etats, l’Assemble gnrale des Nations Unies, qui
condamne les violations des droits de l’homme fondes sur l’orientation sexuelle
et l’identit de genre, telles que les assassinats, les actes de torture, les
arrestations arbitraires et la privation des droits conomiques, sociaux et
culturels, dont le droit la sant ;

Considrant que les instruments
internationaux et europens de protection des droits de l’homme garantissent
toute personne la jouissance des droits et liberts reconnus, sans aucune
distinction fonde notamment sur l’orientation sexuelle, le sexe, la race, la
couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres
opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance une minorit
nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ;

Considrant que le principe de non
discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identit de genre
constitue un principe fondamental indissociable du respect des droits de
l’homme, dont il est une des
composantes ;

Considrant que
les Etats membres de l’Union europenne ainsi que les Etats signataires de
l’Accord de Cotonou ont entendu, travers l’article 9 de l’accord sus-vis,
conditionner  le maintien de la
coopration entre l’Union europenne et les Etats ACP au respect des droits de
l’homme, des principes dmocratiques et de l’Etat de droit ;

Considrant que les personnes lesbiennes,
gays, bisexuelles et transgenres sont sujets, dans une majorit d’Etats
africains parties l’Accord de Cotonou, l’homophobie, la transphobie et
d’autres formes de violence physiques et verbales, et de discriminations ayant
pour consquence leur criminalisation ainsi que leur exclusion sociale en raison
de leur orientation sexuelle ou de leur identit de
genre ;

Considrant qu’un
tel traitement constitue une violation des principes directeurs noncs dans
l’article 9 de l’Accord de Cotonou ;

Considrant qu’aucune valeur culturelle,
traditionnelle ou religieuse ne saurait tre oppose par les Etats au respect du
principe universel de l’interdiction de toute discrimination en raison de
l’orientation sexuelle ou de l’identit de
genre ;

Considrant que la
rvision de l’Accord de Cotonou constitue une opportunit pour rappeler aux
parties signataires leur obligation de respecter les droits de l’homme, et
notamment le principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle
ou l’identit de genre ;

Considrant que la
rvision de l’Accord de Cotonou devrait conduire galement l’insertion, dans
l’accord rvis, d’une clause de non discrimination en raison de l’orientation
sexuelle ou de l’identit de genre, afin de rappeler les Etats parties leurs
obligations ;

Considrant qu’
dfaut d’une mention explicite du principe de l’interdiction de toute
discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identit de genre, ou
d’un non respect effectif de ce principe, la violation des principes directeurs
de l’Accord serait engage, justifiant ainsi une procdure de suspension de
l’Accord ;

1. Rappelle le principe
selon lequel tout partenariat avec l’Union europenne doit tre li au respect
des liberts et droits fondamentaux tels que dfinis par la Convention de sauvegarde
des Droits de l’Homme et des Liberts Fondamentales et la Charte des Droits Fondamentaux de
l’Union europenne ;

2. Regrette
l’absence de mention explicite du principe de non discrimination en raison de
l’orientation sexuelle ou de l’identit de genre dans le projet de rvision de
l’Accord de Cotonou ;

3. Estime qu’une
telle mention est rendue ncessaire par la criminalisation croissante de
l’homosexualit dans de nombreux Etats africains signataires dudit
accord;

4. Juge
indispensable de rappeler les Etats parties leur obligation de respect des
Droits de l’Homme tels que dcoulant de l’article 9 de
l’accord ;

5. Estime que le
principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle relle ou
suppose ou de l’identit de genre dcoule des principes viss l’article 9 de
l’Accord de Cotonou et qu’en consquence, il est ncessaire que les tats
parties cet accord soient tenus de mettre un terme aux discriminations subies
par les personnes homosexuelles et
transgenre ;

6. Invite les Etats
parties l’Accord de Cotonou respecter le principe de non discrimination en
raison de l’orientation sexuelle ou de l’identit de genre, en dpnalisant
l’homosexualit et en garantissant la pleine jouissance des droits de l’homme
des personnes homosexuelles ou transgenres
;

7. Invite
la
Commission europenne parvenir un compromis tendant
l’insertion d’une mention explicite du principe de non-discrimination en raison
de l’orientation sexuelle ou de l’identit de genre dans le projet d’Accord de
Cotonou rvis ;

8. Demande au
gouvernement franais de dfendre une telle position en vue de la signature
prochaine de cet accord.