Paris le 10 mai
2009
Communiqu de presse
PACS devant notaire : un chappatoire insatisfaisant la
demande de signature du Pacs en mairie.
L’Inter-LGBT a t reue
jeudi 6 mai au Ministre de la Justice et des Liberts afin d’voquer la
possibilit d’une signature du Pacs en mairie. Cet entretien faisait suite aux
dclarations de Michle Alliot-Marie lors des Etats gnraux du notariat le 28
janvier 2010 dans lesquelles elle expliquait qu’ aujourd’hui,
lorsque les partenaires dcident de passer par un notaire pour rdiger la
convention organisant leur vie commune, la double intervention du greffier et du
notaire peut tre une source de lenteur, de complexit et de cots. Une fois les
conventions rdiges par les notaires, je souhaite que ceux-ci puissent
effectuer directement les formalits d’enregistrement en lieu et place du
greffier en chef.
Cette proposition a
t ralise sans l’appui des associations, dont l’Inter-LGBT. Elle n’mane
d’aucune demande sociale, elle n’est pas fonde juridiquement puisque
l’enregistrement du PACS reste devant le greffe du tribunal d’instance, mais
galement elle tablirait une nouvelle ingalit de traitement entre les couples
selon qu’ils choisissent de passer leur convention de PACS par acte sous seing
priv ou par acte authentique devant notaire.
Cette proposition est
cependant la seule que le Ministre ait pu formuler, la possibilit d’une
signature en mairie tant toujours refuse malgr les prconisations du rapport
Guinchard du 30 juin 2008 et la proposition de loi dpose par le dput UMP
Eric Ciotti le 15 octobre 2008. L ‘unique passage devant notaire est alors
affich comme une compensation ce refus, ce qui ne saurait satisfaire
l’Inter-LGBT.
Elle revendique la signature
du Pacs devant l’officier d’tat civil comme une traduction simple et
pragmatique de la reconnaissance du statut de pacs par la socit civile. La
cration d’un statut alternatif au mariage correspond une vraie attente, le
succs du Pacs auprs des couples htrosexuels le manifeste (union choisie
95% par des couples htrosexuels). De nombreuses mairies, qu’elles soient
issues de la majorit prsidentielle ou de l’opposition, clbrent dj des
crmonies symboliques de Pacs.
A quelques jours de la
journe internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie (17 mai)
et quelques semaines de la Marche des Fierts LGBT 2010, l ‘Inter-LGBT
rappelle les promesses du candidat Sarkozy aux lections prsidentielles qui
dclarait en 2007 : « Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne
passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la
mairie. »
Il reste toujours achever
la mise galit les droits entre le mariage et le Pacs, l’Inter-LGBT reste
plus que mobilise.
