L'Inter-LGBT approuve la rsolution du Comit des Ministres du Conseil de l'Europe

Paris le 6 mai 2010

Communiqu de presse

L’Inter-LGBT
approuve la rsolution du Comit des Ministres du Conseil de l’Europe et
appelle des engagements plus forts des Etats en faveur de l’galit des
droits pour les LGBT.

L’Inter-LGBT s’est
flicite le mois dernier de l’adoption d’une recommandation du Comit des
Ministres du Conseil de l’Europe appelant lutter contre les
discriminations lies l’orientation sexuelle ou l’identit de genre.
Cette recommandation a t adopte avec la rsolution 1728 (2010) sur
« la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et identit de
genre » par l’Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe ce 29
avril 2010. L’Inter-LGBT souligne que la vigilance du Conseil de
l’Europe devra s’imposer auprs des 47 Etats membres puisque certains sont
connus pour leur attitude d’hostilit manifeste vis vis des personnes
LGBT. L’adoption de la rsolution 1728 est trs encourageante pour
les personnes LGBT. Elle inscrit la lutte contre l’homophobie, la
lesbophobie et la transphobie comme devant faire partie intgrante des
motifs de discrimination.

Pourtant, force
est de constater que la reconnaissance juridique de partenariats
entre personnes de mme sexe reste limite au seul cas o la
lgislation nationale envisage une telle reconnaissance, ce qui exclut
toute reconnaissance juridique des couples de mme sexe par le Conseil de
l’Europe. L’Inter-LGBT est inquite par ailleurs quant la porte de
l’amendement qui rejette la proposition de l’adoption par une personne
clibataire. Les unions de couples de mme sexe et l’homoparentalit ne
font pas consensus au sein du Conseil de l’Europe, leurs opposants restent
mobiliss pour continuer agir contre toutes avances des droits.

Nanmoins, la
rsolution 1728 invite les tats du Conseil de l’Europe la mise en ouvre
d’un traitement gal des discriminations qu’elles soient lies
l’orientation sexuelle ou l’identit de genre. En refusant
d’ajouter « l’identit de genre » la liste des discriminations combattues
par la loi, en 2004, les parlementaires franais n’avaient pas reconnu
symboliquement la singularit de la discrimination transphobe. L’actualit
des agressions de personnes trans dans le XXme arrondissement de Paris
nous prouve, une nouvelle fois, que des actes transphobes sont souvent
impunis. L’Inter-LGBT invite donc le gouvernement franais ouvrir le
motif de discrimination li l’identit de genre pour consolider une
jurisprudence qui protge peu les personnes trans.

Depuis quelques
mois, l’Inter-LGBT reste attentive la question du changement d’Etat
civil des personnes trans, elle veille surtout aux formulations choisies
pour demander aux parquets d’allger les procdures (circulaire),
particulirement quant aux demandes excessives d’expertise, et la
question de l’irrversibilit. L’Inter-LGBT rappelle que l’Etat franais
doit veiller garantir les droits de ces personnes et peut reprendre la
rsolution 1728 pour les documents officiels refltant
l’identit de genre choisie puisque le Conseil de l’Europe
insiste sur la non obligation pralable de subir une
strilisation ou d’autres procdures mdicales comme une opration de
conversion sexuelle ou de thrapie hormonale . Elle salue
enfin le Conseil de l’Europe qui invite la reconnaissance des
unions des personnes trans, conformment la jurisprudence de la
CEDH .