Communiqu
Inter-associatif
Paris le 9 mars 2010
HALDE : menaces sur la lutte contre les
discriminations
L’indpendance de la HALDE est ncessaire pour assurer
que la lutte contre les discrimination soit mene sans faiblesse. Pourtant,
aprs des attaques visant le budget de fonctionnement de cet organisme, le
dpart de son Prsident Louis Schweitzer semble donner lieu des vellits de
reprise en mains de la part du gouvernement et des lu-e-s de la majorit,
travers un projet lgislatif portant
atteinte au fonctionnement actuel de cette institution et au poids de
ses dlibrations.
Au nom du
principe rpublicain d’galit, l’article 225-1 du Code pnal numre une liste
prcise de motifs de discrimination. Il s’agit l d’tablir qu’aucun d’entre eux
n’est susceptible de lgitimer une diffrence de traitement entre les
citoyen-ne-s. L’universalit des droits exige au contraire que les garanties des
tats dmocratiques ne soient pas limites par une liste incomplte des motifs
de discrimination qu’ils reconnaissent. En matire de lutte contre les
discriminations et d’un point de vue juridique, il n’y a plus aujourd’hui en
France de hirarchie, ce dont les associations de lutte contre les
discriminations, et en particulier LGBT se rjouissent (en continuant
revendiquer la prise en compte de l’identit de genre en tant que telle dans la
liste des motifs de discriminations condamns par le code pnal).
Bien entendu,
si toutes ces volutions positives ont t salues par les associations, elles
mesurent encore le chemin qu’il reste parcourir pour que la lutte contre les
discriminations passe du niveau d’action juridique ncessaire un mieux-tre
rel des individus dans leur quotidien.
Ces cinq
annes d’existence de la HALDE sont aujourd’hui l’occasion pour l’autorit
administrative indpendante de dresser un premier bilan, savoir l’augmentation
de rclamations qui passent de 1500 10000 par an et une plus grande notorit
acquise. La presse salue la qualit des dlibrations, et les associations
constatent l’efficacit de l’action de la HALDE et son expertise indniable.
Pour ce qui concerne les associations LGBT, la HALDE a accompli un travail
srieux sur les questions d’ducation et de lutte contre l’homophobie par
l’ducation et contribu faire voluer sensiblement les positions du ministre
de l’ducation nationale sur ce dossier pourtant bien longtemps rest bloqu
(mme si nous voulons que, dsormais, l’identit de genre soit elle aussi pris
en compte) . De mme, elle a suivi de prs la question de l’ingalit d’accs
aux droits sociaux entre le PACS et le mariage, et dfendu des personnes
manifestement discrimines dans leur activit professionnelle en raison de leur
homosexualit ou leur trans-identit (sur la base du motif de sexe, appliqu aux
discriminations sexistes).
Pour le
gouvernement, cette ralit agace et ce d’autant plus que la HALDE est venue
plusieurs fois contredire des projets de loi comme par exemple le projet de loi
sur l’immigration, avec l’affaire des tests
ADN sur les candidats l’immigration, ou encore celui sur les gens
du voyage. Comme le rappelait le 5 mars dernier le quotidien le Monde,
L’institution a su galement favoriser l’mergence d’une jurisprudence
contre les discriminations – les tribunaux sont de plus en plus attentifs aux
avis de la HALDE, qui sont suivis dans 80% des cas – et a, plusieurs fois,
rappel l’ordre le gouvernement sur des dispositions qu’elle jugeait
discriminatoires .
Le flou
entourant le contenu du dbat sur la loi organique prvoyant l’instauration du
dfenseur des droits nous appelle tre particulirement
vigilants et ractifs. Une rflexion du gouvernement intgrerait la HALDE comme
une institution rattache au dfenseur des droits , qui
rappelons-le sera nomm par le pouvoir excutif. Sous couvert de logique et de
rationalisation des sujets de dfense des droits, la d-construction de ce
qu’est la HALDE aujourd’hui remettrait insidieusement en cause les liberts
publiques fondamentales. Dj avec la disparition de la spcificit de
l’expertise de la dfenseure des enfants la question s’est pose en ces
termes.
Nous ,
organisations de lutte contre la lesbophobie, l’homophobie, la biphobie, la
transphobie et pour l’galit, dnonons tout projet qui ferait perdre
la HALDE sa spcificit, son expertise, son efficacit et son indpendance,
ncessaires pour que les dossiers dont elle se saisit soient mens leur terme,
y compris quand les auteurs de discriminations sont des dcideurs conomiques ou
politiques.
La lutte
contre les discriminations ncessitant beaucoup de moyens financiers et humains,
le gouvernement doit montrer sa dtermination faire progresser la lutte contre
toutes les discriminations en les augmentant et en garantissant l’indpendance
des institutions qui les combattent.
ADHEOS ; Algo ; AMIHE ; ANGEL 91 ; APGL ; Calif ;
Centr’egaux ; Centre Gay Lesbien Bi et Trans de Rennes ; Centre LGBT Paris IdF ;
Collectif contre l’homophobie de Montpellier ; Collectif Fier-e-s &
Rvolutionnaires (PCF) ; Collectif LGBT de Franais du Monde-ADFE ; COMIN-G ;
Commission LGBT des Verts ; Couleurs Gaies ; Estim’ ; Fdration LGBT ;
Fdration nationale de L’Autre Cercle ; FLAG ; Gare! ; HBO ; HES ; Inter-LGBT ;
Inter TRANS’ ; Les enfants d’arc en ciel ; Mobilisnoo ; ORTrans ; Quazar ;
Tjenb Rd ; Trans Aide
