Paris le 18 dcembre
2009
Communiqu de presse
Rformes du PACS : des promesses !
Et
les actes ?
l’occasion de l’examen
de la proposition de loi tendant renforcer les droits des personnes lies par
un pacte civil de solidarit dpose par le groupe Communiste rpublicain et
citoyen et des snateurs du Parti de gauche au Snat, les snateurs de la
majorit prsidentielle se sont livrs le 9 dcembre dernier un savant
exercice pour viter de voter un texte qui invitait aller dans le sens de
l’galit entre les citoyens.
L’Inter-LGBT, qui avait
t auditionne par la rapporteure sur cette proposition la commission des
lois du Snat, dnonce cette attitude et se demande quel crdit accorder aux
promesses faites par Nicolas SARKOZY qui, pendant sa campagne prsidentielle,
dclarait : Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne
passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie. C’est
logique. Et je vais ajouter ceci que je n’ai jamais dit encore : cette union
civile, la mairie, entranera une galit fiscale, sociale, patrimoniale
totale avec les couples maris, qui ira, par exemple, jusqu’au droit la
pension de rversion pour le conjoint homosexuel .
Si l’Inter-LGBT avait
contest l’inspiration communautariste de cette union civile qui s’adressait
seulement aux homosexuels., elle revendique pour sa part simplement
l’amlioration du PACS dans le sens de l’galit avec le mariage, savoir la
signature en mairie et la mise galit des droits sociaux entre le PACS et le
mariage, toutes choses qui taient contenues dans la proposition d’union
civile faite en avril 2007 au magazine TETU par le candidat SARKOZY. Il en va
d’ailleurs de mme pour la proposition de prise en compte du PACS dans la
demande de naturalisation, puisque dans la mme interview, le futur Prsident
dclarait : Cette union civile emportera donc les mmes droits que le
mariage dans les rapports entre trangers et Franais, avec les mmes
limites .
Pourquoi faudrait-il
qu’une fois proposes par l’opposition parlementaire, ces dispositions
deviennent infrquentables ?
L’Inter-LGBT tient
exprimer son indignation devant ce double langage et ce double-jeu et demande
instamment la majorit prsidentielle de prciser ses intentions quant la
mise galit des droits entre le mariage et le PACS.
D’ores et dj, elle se
refuse voir mise en place une union civile qui n’accorderait cette galit des
droits sociaux qu’aux couples homosexuels par le biais d’une union civile qui
leur serait rserve, au dtriment des couples PACSs htrosexuels qui
n’auraient d’autres choix que de se marier, rendant alors le PACS caduc et le
vidant de toute sa substance, et de sa vise universaliste.
Elle se refuse voir
jet cet os en pture aux couples homosexuels pour mieux viter d’avoir leur
accorder le choix de se marier ou non.
