Paris le 28 juillet
2009
Communiqu de presse
Entretien avec Eric WOERTH sur les modalits de versement du capital
dcs des fonctionnaires leur partenaire de PACS
survivant
L’Inter-LGBT a t reue
le 27 juillet par Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la
Fonction publique et de la Rforme de l’Etat, afin d’voquer les diffrentes
modalits de la mise en application du versement du capital dcs aux personnes
pacses avec un fonctionnaire, conformment l’annonce qui en avait t faite
le 26 juin dernier et qu’elle avait salue.
La revendication de mise
galit entre le rgime gnral des salaris et celui des fonctionnaires quant
au versement du capital dcs d’agents fonctionnaires leur partenaire de PACS
survivant tait porte depuis plusieurs annes par l’Inter-LGBT, dans le cadre
de ses revendications pour la mise galit complte des droits sociaux entre
les conjoints et les PACSs. Elle se rjouit donc que le gouvernement l’ait
entendue et salue la volont du ministre du budget de trouver une solution
satisfaisante pour les personnes dj en situation de demande de versement du
capital dcs de leur partenaire fonctionnaire dcd avant l’ouverture de ses
droits pension.
Il s’agissait en effet
lors cet entretien d’voquer la situation des personnes qui, ayant dj perdu
leur partenaire de PACS fonctionnaire, ont saisi son ministre de tutelle pour
demander bnficier de cette transmission et ont t confrontes un refus de
Bercy.
Les pistes avances lors
de l’entretien de ce jour consisteraient promulguer un dcret o les personnes
PACSes avec un fonctionnaire pourraient jusqu’ deux ans aprs son dcs
prtendre au bnfice du versement de son capital dcs.. Autrement dit, la
formule propose par Eric WOERTH permet toutes celles et tous ceux dont la
ou le partenaire de PACS est dcd-e deux ans avant la parution du dcret
de demander le versement du capital dcs. Ceci confirme l’urgence que le
dcret soit au plus vite publi.
L’Inter-LGBT estime
cependant que l’Etat n’ayant pas publi le dcret que lui imposait de prendre
l’article L712-1 du code de la Scurit sociale1 et l’article
92 de la loi du 15
novembre 1999, et donc de mettre en conformit la partie rglementaire du Code
de la scurit sociale avec sa partie lgislative (inaction qui contrevient
d’ailleurs l’obligation faite par le Conseil d’tat de tirer les consquences
rglementaires de la loi sur le pacs dans un dlai raisonnable ), il lui
appartient de rparer en appliquant le bnfice de la mesure la date de la
publication de la loi crant le PACS, savoir le 16 novembre
1999.
En rponse le Ministre a,
dit-il, le souci de ne pas prendre de mesure qui pourrait contrevenir au
principe de non-rtroactivit des actes administratifs, et qui risquerait d’tre
refuse par le Conseil d’Etat.
L’Inter-LGBT estime quand
mme que l’Etat pourrait au moins faire l’effort d’aller jusqu’aux limites
autorises par le principe de la prescription quadriennale applicable aux
crances sur l’Etat, et prvoir de remonter ce dlai 4 ans.. Elle rappelle
aussi que la mise galit complte des droits sociaux entre les conjoints
maris et les partenaires de PACS passe par la rversion de pension ouverte
ces derniers, mesure laquelle se sont dclars favorables et le Conseil
d’orientation des retraites, et le mdiateur de la Rpublique, et que le
candidat la prsidence de la Rpublique Nicolas SARKOZY avait promis pendant
sa campagne. L’Inter-LGBT espre qu’enfin, aprs avoir t longtemps somme
d’tre patiente, le rendez-vous des retraites de 2010 lui donnera l’occasion de
saluer une nouvelle avance significative vers l’galit.
En effet, si un geste
important a t ralis avec la mise galit du versement du capital dcs
pour les partenaires PACSs entre les salaris du rgime gnral et les
fonctionnaires, il reste achever la tche en mettant compltement galit
les droits entre le mariage et le PACS, dont il n’est pas inutile de rappeler
qu’il est une forme d’union choisie 94% par des couples
htrosexuels.
1Art. L. 712-1. – Les fonctionnaires
en activit, soumis au statut gnral, et les magistrats de l’ordre judiciaire
bnficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternit,
invalidit et dcs, de prestations au moins gales celles qui rsultent de la
lgislation relative au rgime gnral de scurit sociale.
2Article 9 de la loi du 15 novembre 1999 crant le PACS : Le dernier alina de l’article L. 361-4 du code de la
scurit sociale est ainsi rdig : Si aucune priorit n’est invoque dans un
dlai dtermin, le capital est attribu au conjoint survivant non spar de
droit ou de fait, au partenaire auquel le dfunt tait li par un pacte civil de
solidarit ou dfaut aux descendants et, dans le cas o le de cujus ne laisse
ni conjoint survivant, ni partenaire d’un pacte civil de solidarit, ni
descendants, aux ascendants.
