Paris le 14 mai
2009
Communiqu de
presse
Reconnaissance des
partenariats trangers :
Une relle
amlioration lgislative que l’Inter-LGBT salue
c
L’Inter-LGBT salue
la parution au journal officiel de la loi relative la simplification et la
clarification du droit et d’allgement des procdures dont le premier article
ouvre enfin la reconnaissance par la France et l’application sur notre
territoire national des droits offerts aux trangers qui ont sign dans leur
pays un partenariat civil de type PACS.
Depuis de nombreux
mois, l’Inter-LGBT demandait que les unions entre personnes de mme sexe
contracts dans leur pays d’origine par des rsidents trangers en France ne
soient plus sans effet sur notre territoire, notamment en matire fiscale et
patrimoniale.
L’article 515-7-1
du code civil dispose dsormais que les conditions de formation
et les effets d’un partenariat enregistr ainsi que les causes et les effets de
sa dissolution sont soumis aux dispositions matrielles de l’tat de l’autorit
qui a procd son enregistrement .
L’Inter-LGBT
remercie les parlementaires qui ont conduit une bataille qui, certes technique,
permet aux couples de rsidents trangers de bnficier des avantages de leur
partenariat sur notre territoire.
Elle regrette
toutefois qu’il faille se battre pied pied et autant attendre pour obtenir une
galit des droits qui devrait pourtant alller de soi, et qui avait t annonce
lors de la campagne prsidentielle. Il reste d’autres mesures rendre
effectives pour mettre galit les droits offerts par le PACS par rapport au
mariage, en particulier en matire de droits sociaux (pension de rversion,
cong pour enregistrement de PACS…) et au-del avec l’enregistrement du PACS
en mairie par exemple. L’Inter-LGBT continuera le rpter dans les diffrentes
audiences o elle est reue, mais l’impatience qu’elle relaie est lgitime et
s’exprime chaque jour davantage.
CASTEL,
porte-parole
