Né sous le nom de Max Schlumpf et de sexe masculin, une suissesse de 71 ans aujourd’hui a obtenu hier la condamnation de la confédération helvétique suite à une décision du Tribunal fédéral des assurances confirmant le refus de son assurance, SWICA, de rembourser les frais engendrés par son opération de réassignation de genre et les traitements hormonaux liés.
La cour a ainsi accueilli comme légitime la demande de cette femme qui souffrait dès son enfance de problèmes d’identité sexuelle qu’elle cacha pendant longtemps. Marié, père de famille, elle sut dès 40 ans qu’elle était transsexuelle. Ce n’est qu’après le décès de son épouse en 2002 qu’elle décida de se faire opérer. En 2004, la requérante se rendit à la policlinique psychiatrique de Zurich afin de subir un examen médical approfondi. Selon l’expertise médicale établie, la requérante avait décidé d’effectuer sa conversion sexuelle depuis 2002 et vivait depuis lors sa vie quotidienne en tant que femme. Elle avait commencé une thérapie hormonale en 2003 et suivait régulièrement un traitement psychothérapeutique et endocrinologique. Le médecin-chef constata que le diagnostic de transsexualisme « homme-femme » était établi. Dû à l’âge avancé de la requérante, l’opération de conversion sexuelle était indiquée, toutefois, SWICA, la compagnie d’assurance-maladie à laquelle elle était affiliée depuis 1958, refusa le remboursement des frais car, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, le diagnostic d’un véritable transsexualisme ne peut être établi qu’après un délai d’observation de deux ans.
Déboutée devant les juridictions internes helvétiques, la requérante s’est tournée vers la Cour européenne des droits de l’Homme pour faire condamner la Suisse, coupable à ses yeux de violation de sa vie privée et de l’avoir privée d’un procès équitable en ne recueillant pas, pour la débouter de ses demandes de remboursements, les expertises médicales qu’elle détenait. Les juges strasbourgeois ont accueilli favorablement la demande de la suissesse sur les deux points évoqués : «Le respect de la vie privée de la requérante aurait exigé la prise en compte des réalités médicale, biologique et psychologique, exprimées sans équivoque par l’avis des experts médicaux, pour éviter une application mécanique du délai de deux ans. La Cour en conclut que, eu égard à la situation très particulière dans laquelle se trouvait la requérante – âgée de plus de 67 ans au moment de sa demande de prise en charge des frais liés à l’opération -, et compte tenu de la marge d’appréciation étroite dont l’Etat défendeur bénéficiait s’agissant d’une question touchant à l’un des aspects les plus intimes de la vie privée, un juste équilibre n’a pas été ménagé entre les intérêts de la compagnie d’assurance, d’une part, et les intérêts de la requérante, d’autre part». Pour les juges strasbourgeois, «En insistant sur le respect du délai de deux ans, le Tribunal fédéral a refusé de se livrer à une analyse des circonstances spécifiques du cas d’espèce et de peser les différents intérêts en jeu. La Cour estime que les autorités internes auraient dû prendre en compte les opinions des spécialistes afin d’examiner s’il y avait lieu d’admettre une exception à la règle des deux ans, notamment sur la base de l’âge relativement avancé de la requérante et de l’intérêt à ce qu’elle subisse une intervention chirurgicale dans un bref délai».
Nadine Schlumpf s’est vu octroyée 15 000 euros pour dommage moral et 8 000 euros pour frais et dépens.
La cour européenne des droits de l’Homme n’est pas à sa première décision trans-friendly. Dès 1992, elle a imposé aux autorités nationales, dont la France, d’accueillir les demandes de changement d’Etat civil des personnes transsexuelles.
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L’arrêt complet de la CEDH : Ici
