Communiqu
FSU
Les lilas le 3 juillet 2008
Fichier EDVIGE : nouvelle drive
scuritaire alarmante
La FSU s’inquite de la mise en place
d’un fichier dnomm EDVIGE relatif la mise en ouvre des traitements de
donnes caractre personnel.
Ce fichier centralisera et analysera
les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant
sollicit, exerc ou exerant un mandat politique, syndical ou conomique ou qui
jouent un rle institutionnel, conomique, social ou religieux
significatif , mais aussi les informations relatives aux
individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur
activit individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte
l’ordre public et enfin permettra aux services de police d’excuter les
enqutes administratives qui leur sont confies pour dterminer si le
comportement des personnes physiques ou morales intresses est compatible avec
l’exercice des fonctions ou des missions envisages .
Le recensement des individus, groupes,
organisations et personnes morales qui sont susceptibles de porter atteinte
l’ordre public pourra se faire ds l’ge de 13 ans. Sans attendre les
propositions de la commission VARINARD quant la rforme de l’ordonnance de
1945, on voit l ce qui se dessine pour les mineurs dlinquants avec la quasi
suppression de l’excuse de minorit. La FSU condamne vivement cette mesure et la
combattra.
La FSU dnonce l’amalgame entre les
personnes exerant des responsabilits lectives ou jouant un rle
institutionnel et les individus qui, en raison de leur activit individuelle ou
collective, sont susceptibles de porter atteinte l’ordre public. Elle
s’interroge en outre sur ce que revt cette notion de susceptibilit d’atteinte
l’ordre public et demande au gouvernement si le fait mme de manifester son
dsaccord avec lui ou de prvoir de le faire trouble l’ordre public. La
multiplication de cas o la police, et parfois la justice, font peser sur des
militants associatifs ou syndicaux des menaces lourdes de sanctions pnales ou
administratives ne laisse pas d’inquiter le mouvement social.
La CNIL a
relev que des donnes comme les origines raciales ou ethniques, les opinions
politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale, ou qui
sont relatives la sant ou la vie sexuelle pouvaient tre enregistres,
titre exceptionnel, et souhaitait que le dcret dfinisse explicitement la
nature des donnes qui seraient susceptibles d’tre enregistres, ainsi que le
caractre exceptionnel de leur recueil. L’article 2 du dcret publi ne rpond
assurment pas cette requte, et la CNIL a fait savoir qu’elle sera
particulirement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrle
pour s’assurer du caractre exceptionnel de l’enregistrement de ces donnes
dans le fichier . C’est un sujet d’inquitude supplmentaire pour la FSU
qui se joindra aux forces politiques, syndicales et associatives qui combattent
de telles drives indignes de la conception qu’elles se font de la
dmocratie.
Paris
– 05 juillet 2008
Communiqu du
SAF
Avec
EDVIGE, poursuite de la spirale orwellienne
Dans la
ligne de l’extension massive des personnes susceptibles de faire partie du
Fichage National en matire d’Empreintes Gntiques, le gouvernement vient de
publier un nouveau dcret dat du 27 juin 2008 portant cration d’un
traitement automatis de donnes caractre personnel dnomm
EDVIGE .
Ce fichier
va permettre de centraliser et analyser les informations
relatives , d’une part aux personnes physiques ou morales ayant
sollicit, exerc ou exerant un mandat politique, syndical ou conomique ou qui
jouent un rle institutionnel, conomique, social ou religieux
significatif (sic !), et d’autre part aux individus, groupes,
organisations et personnes morales qui en raison de leur activit individuelle
ou collective, sont susceptibles de porter atteinte l’ordre public , sachant
qu’en outre, sur ce dernier point, sont concerns les mineurs ds l’ge de 13
ans ! Et ce, sans aucune limite dans le temps ni dans son
contenu.
Il est dplorable que le prsident de la CNIL, tout en
reconnaissant qu’ abaisser l’ge 13 ans est excessif et que
tout cela s’inscrit dans un ensemble que nous dnonons depuis
longtemps ait estim que l’essentiel en matire de libert a t
prserv .
En effet
c’est une redoutable extension du fichage policier des citoyens qui est ici mise
en ouvre, avec en outre un amalgame entre les personnes susceptibles de
porter atteinte l’ordre public et les militants politiques, syndicaux
et associatifs, enfants tracs comme futurs dlinquants prsums
ds l’ge de 13 ans et soupon prventif comme simple justificatif.
Le SAF
s’lve contre ce niveau de surveillance gnralis hautement discriminatoire et
totalement incompatible avec l’Etat de droit.
Il en
appelle la mobilisation de toutes les nergies et s’associera toute action
visant la suppression pure et simple de ce fichier.
Appel public
signatures
pour obtenir
l’abandon du fichier EDVIGE
instituant le fichage systmatique
et gnralis, ds l’ge de 13 ans,
par la police des dlinquants
hypothtiques
et des militants syndicaux, politiques,
associatifs et religieux
Sans dbat public pralable, le gouvernement, par un dcret
publi au Journal officiel du 1er juillet 2008, a considrablement
accru les capacits de fichage de nos concitoyens. Ce fichage sera assur,
l’avenir, par la Direction centrale de la scurit publique (fusion des
Renseignements Gnraux et de la DST).
A cette fin, un nouveau fichier policier sera mis en place
sous le nom d’EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information
gnrale). Il recensera, de manire systmatique et gnralise, toute
personne ayant sollicit, exerc ou exerant un mandat politique,
syndical ou conomique ou qui joue un rle institutionnel, conomique, social ou
religieux significatif . Sans exception, toutes les personnes engages
dans la vie de la cit sont donc vises.
En outre, ce fichage vise permettre la
collecte de renseignements identitaires sur les suspects (personne
mais galement groupe) simplement considrs, par la police, comme
susceptibles, l’avenir et de manire totalement hypothtique, de porter
atteinte l’ordre
public .
Il permettra de compiler toutes les notes de renseignements
telles que : tat civil, photographie mais aussi frquentations,
comportement, dplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions
politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et
associatives .
La police sera autorise consulter ce fichier en cas
d’enqutes administratives pour l’accs certains
emplois.
Les mineurs ne seront pas pargns puisque fait sans
prcdent dans notre Rpublique et particulirement choquant, leur fichage sera
autoris ds l’ge de 13 ans et cela sans qu’aucune infraction n’ait t commise
et sur la seule base de leur dangerosit prsume.
Cette initiative gouvernementale, porteuse l’vidence de
nombreuses drives, s’inscrit rsolument dans le cadre de la mise en place d’une
politique scuritaire ouvertement revendique.
Le gouvernement est pass outre aux rserves mises par la
Commission nationale Informatique et Liberts concernant ce fichier qui, ds sa
parution, a suscit les plus vives rprobations de multiples organisations
associatives, syndicales et politiques.
C’est pourquoi les organisations et les personnes
signataires de cet appel :
–
exigent le retrait du dcret autorisant la mise en place
du fichier EDVIGE qui institue un niveau de surveillance des citoyens totalement
disproportionn et incompatible avec une conception digne de ce nom de l’tat de
droit,
–
sollicitent le soutien et la signature de tous nos
concitoyens et de toutes les organisations attaches aux liberts publiques, au
respect de la vie prive et des droits de
l’enfant,
–
s’engagent se constituer, ds le mois de septembre
2008, sous forme de Collectif afin de prendre toute initiative utile visant
obtenir des pouvoirs publics qu’ils renoncent la mise en place du
fichier EDVIGE.
Liste des premiers signataires de
l’Appel
(mise jour
9 juillet 2008)
Premiers signataires
: Rseau No-Vox, Confdration
nationale du Logement, Autremonde, Rseau d’Alerte sur les Ingalits,
Fdration Droit au Logement, Centre d’tudes et d’Initiatives de Solidarit
internationale (CEDETIM), Initiatives pour un autre Monde (IPAM), SUD PTT,
Collectif SDF Alsace, Association POUR LOGER, Association des familles victimes
du saturnisme (AFVS), Yves Salesse (Fondation Copernic), Crdit Foncier de
France (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, SUD), Collectif CGT Caisses d’pargne, CGT
Caisse d’pargne Basse-Normandie, Syndicat CGT de l’tablissement public Caisse
des Dpts, SNUP-FSU Caisse des Dpts, Denis Durand (SG CGT Banque de
France), CGT OSEO Innovation, Jean-Baptiste Eyraud (Porte-parole du DAL),
Marie-Paule Georgel Conseillire gnrale reprsentant le personnel de la Banque
de France, Jean-Philippe Gasparotto (SG CGT USCD Caisse des Dpts),
Xavier Grazide (CGT CDC), Philippe Marlire (Politologue – Universit de
Londres),Jrme Gleizes (Membre du Collge excutif des Verts), Bertrand
Burel (CGT BDF), Henry Vanmairis (CGT BDF), Sbastien Lopez (CGT BDF),
Daniel Guillouet (CGT BDF), Raymond Martini (CGT Caisse d’pargne PACA), Rgis
Blanchot (Secrtaire national SUD PTT), Nicolas Galpids (Reprsentant SUD PTT
au CA de la Poste), Sylvie Jumelle (CGT BDF), Marc Thivolle-Morand (CGT
BDF), Jean-Claude Gouaille (secrtaire de rdaction revue Le Peuple
Breton), Olivier Le Cour Grandmaison (Universitaire), Attac Val d’Oise
Sud-Est, Philippe Batisse Dauquaire, Lysiane Cavallo, Syndicat FO Banque de
France, Chrystian
Fraignaud SG FO Banque de France, Dominique Delpouy SGA FO Banque de France,
COLLECTIF JUSTICE ET LIBERTES C/O UNSA Education (Strasbourg), SNABF Solidaires
(Banque de France), Michel Pedelahore-Hau (Secrtaire CCE Banque de France),
Pedro Vianna, homme de thtre, pote, rdacteur en chef de Migrations
Socit,
Collectif LBO, Phillippe Larasse (CGT Caisse des
dpts)
