Lancement de la concertation officielle sur l’avant-projet de loi sur l’autorit parentale et les droits des tiers

Communiqu de presse

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Lancement de la concertation officielle sur
l’avant-projet de loi sur l’autorit parentale et les droits des tiers

Pour l’Inter-LGBT, les mesures annonces vont dans
le bon sens, mais des amliorations restent ncessaires

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L’Inter-LGBT a t reue ce vendredi matin au Ministre de
la Justice, par les cabinets de Rachida Dati, Garde des Sceaux, de Xavier
Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la
Solidarit, et de Nadine Morano, secrtaire d’tat la Famille.

L’Inter-LGBT a reu communication d’un avant-projet de loi
sur l’Autorit parentale et les droits des tiers. Ce texte rpond une partie
des revendications de l’Inter-LGBT, en reconnaissant des droits nouveaux visant
la prservation des liens entre l’enfant et le tiers qui a rsid avec lui
et l’un de ses parents, et avec lequel il a li des liens affectifs troits.

En effet, le texte soumis la concertation propose
notamment :

– de garantir le droit de l’enfant d’entretenir des
relations personnelles avec le tiers ; ce droit est en particulier exerable par
le tiers en cas de dcs d’un des parents, par la possibilit de saisir le juge
aux affaires familiales ;

– la possibilit pour un parent de donner mandat un tiers
pour les actes de la vie quotidienne de l’enfant ;

– la possibilit pour les deux parents d’autoriser en commun
un tiers effectuer des actes importants de l’autorit parentale (sant,
ducation, droits fondamentaux) ;

– la possibilit de partager l’exercice de l’autorit
parentale avec un tiers par simple homologation par le juge, et non aprs une
procdure de jugement comme aujourd’hui.

Pour l’Inter-LGBT, ces propositions vont dans le bon sens,
et sont le fruit de plusieurs changes avec le gouvernement depuis maintenant
prs d’un an.

Toutefois, l’Inter-LGBT regrette que le projet de loi
n’aille pas au bout de sa logique, en n’autorisant pas, par exemple, l’adoption
simple de l’enfant du/de la conjoint-e au/ la partenaire pacs-e ou concubin-e,
comme c’est aujourd’hui possible au sein d’un couple mari. Cette procdure n’a
pourtant aucun effet sur la filiation, mais a des consquences concrtes sur la
prennit de la relation entre l’enfant et le parent social, ainsi qu’en matire
d’hritage.

N’a pas t retenue non plus la proposition de
transformation du cong de paternit en un cong d’accueil qui ne soit pas
rserv au pre, mais ouvert au tiers qui vit avec la mre qui vient
d’accoucher.

Le dbat ne fait toutefois que commencer, et l’Inter-LGBT
transmettra au gouvernement son analyse dtaille de l’avant-projet de loi,
comme elle y a t invite. Elle espre que la concertation ne sera pas que de
pure forme, mais qu’elle conduira bien de relles amliorations du
texte.

—

Alain Piriou, porte-parole

Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT)
Association loi de 1901, membre de la Coordination Interpride France et de
l’ILGA (International Lesbian & Gay Association) courrier postal : c/o
Maison des associations du IIIe, 5 rue Perre – 75003 Paris