COMMUNIQUE DE PRESSE
PACS : le Crdit Agricole doit se mettre
en conformit avec ses engagements.
Un salari du Crdit Agricole Charente-Maritime Deux-Svres a
saisi la HALDE en vue de l’assimilation des salaris pacss aux salaris maris
pour l’application de dispositions de la convention collective relatives
certains congs et l’existence d’une prime de mariage.
Par dlibration n 2007-366 du 11 fvrier 2008
(1), la HALDE a considr que les dispositions de
la Convention Collective Nationale du Crdit Agricole, critiques par le
salari, constituaient une discrimination directe fonde sur une situation de
famille.
En consquence, la HALDE recommandait la
Fdration Nationale du Crdit Agricole d’tendre le bnfice des avantages pour
vnements familiaux aux salaris pacss, dans un dlai de trois
mois.
Ce dlai est expir, sans rponse favorable de la
Fdration dans les dlais. Ce salari a saisi par ailleurs le Conseil des
Prud’hommes de Saintes d’une demande concernant exactement les mmes
revendications que celles examines par la HALDE.
Le bureau de conciliation de prud’hommes de
Saintes, lors de son audience du 19 mai 2008, a constat la non conciliation
avec le Crdit Agricole entre les parties et renvoy l’affaire au bureau de
jugement pour le 8 septembre 2008.
Le groupe Crdit Agricole SA a sign la charte
de la diversit le 21 janvier 2008 (2) Le
Crdit Agricole de Charente-Maritime Deux-Svres
envisage de signer le mme document l’ordre du jour de son prochain Conseil
d’Administration prvu le 30 mai 2008.
Ce document prvoit le respect et la promotion
de l’application du principe de non discrimination notamment dans les domaines de l’embauche, la formation, l’avancement et la
promotion professionnelle des collaborateurs.
Ds lors, force est de constater que le Crdit
Agricole prend des engagements de principe, mais s’abstient de les appliquer
ses propres salaris en dpit de la recommandation pourtant claire de la
HALDE.
Contrairement d’autres entreprises aujourd’hui
en France, le Crdit Agricole maintient dlibrment
une ingalit de traitement entre ses salaris en persistant refuser
l’assimilation des salaris pacss aux salaris maris (3).
En serait-il encore se positionner contre le
sens de l’histoire propos du PACS ?
La position du groupe Crdit Agricole SA est
particulirement incomprhensible et il est demand par l’ensemble des
signataires, au Crdit Agricole Charente-Maritime Deux-Svres et la Fdration
Nationale du Crdit Agricole, de mettre leurs actes
en conformit avec leurs engagements et renoncer une position politique
d’arrire garde qui ne grandit pas ses auteurs.
(1) http://www.adheos.org/fichiers-pdf/deliberationHALDEno2007-366.pdf
(2) http://www.credit-agricole.com/developpement-durable/dd/actions_enjeux_metier/produits_services/social.html
(3) http://www.sudcam.com/dossiersChauds/LE_CREDIT_AGRICOLE_SE_MARIE_AVEC_LES_ANTI.doc?PHPSESSID=a515
58b294f995279f87c5d2e372893f
Les signataires
:Acadmie Gay & Lesbienne, ADHEOS Centre Gay
& Lesbien Charente-Maritime, Alter Egaux, ARIS Lyon, Centre LGBT de Nantes, Centr’Egaux, Collectif Homoboulot, Collectif
contre l’Homophobie de Montpellier, COMIN-G, Contact Aquitaine, Couleurs Gaies,
Comit IDAHO International Day Against Homophobia, Energay, Embrayage, En tous
Genres Poitiers, Exaequo Reims, Family Gay, Fdration Franaise des Centres
LGBT, FLAG, Association tudiante GayUTC, Gaylib, HES Homosexualit &
Socialisme, ILGA EUROPE International Lesbian & Gay Association, Inter-
LGBT, Le Refuge, LGP Biarritz, LGP rgion Centre, Quazar Angers, RAVAD (Rseau
d’Assistance aux victimes d’Agressions et de Discriminations), SGB, SOS
homophobie, Tjenb Rd, Syndicat SUD Crdit Agricole,
FSU.
