La CJCE ouvre le droit la pension de rversion pour les couples
de mme sexe !
de mme sexe !
Ce mardi 1er avril, la Cour de justice des Communauts europennes (CJCE) a
donn une lecture du droit favorable aux couples de mme sexe ayant conclu un
partenariat civil. Dans le cadre de l’affaire Tadao Maruko v.
Versorgungswerk der deutschen Bhnen, la Cour a considr que la directive
2000/78/CE, portant cration d’un cadre gnral en faveur de l’galit de
traitement en matire d’emploi et de travail, donnait M. Maruko le bnfice
d’une pension de rversion la suite du dcs de son conjoint. La Cour a ainsi
suivi les conclusions de l’avocat gnral, rendues publiques en septembre
2007.
Bien que le champ de la directive 2000/78/CE exclue les versements
effectus par les rgimes publics de protection sociale, la Cour s’est fonde
sur le fait que la pension de rversion tait une consquence de l’emploi du
partenaire dfunt. La norme europenne, qui prohibe toute discrimination
notamment fonde sur l’orientation sexuelle, doit donc s’appliquer, ds lors
qu’un partenariat ayant des effets substantiellement identiques au mariage a t
enregistr.
Homosexualits et Socialisme (HES) se rjouit de ce que la
lgislation sociale europenne permette une telle avance dans l’ensemble de
l’Union. HES rappelle la promesse de la Commission europenne de prendre
l’initiative d’une lgislation globale contre les discriminations. Celle-ci
tendrait la protection contre les discriminations fondes sur l’orientation
sexuelle, la religion, la croyance, le handicap ou l’ge, aux domaines de la
prestation de services sociaux et de soins de sant, de l’ducation et de la
formation, de la location et de la vente immobilires, et de la fourniture de
services.
A la veille de la Prsidence franaise de l’Union europenne,
HES invite les responsables politiques et le gouvernement de se mobiliser en
faveur de cet objectif.
donn une lecture du droit favorable aux couples de mme sexe ayant conclu un
partenariat civil. Dans le cadre de l’affaire Tadao Maruko v.
Versorgungswerk der deutschen Bhnen, la Cour a considr que la directive
2000/78/CE, portant cration d’un cadre gnral en faveur de l’galit de
traitement en matire d’emploi et de travail, donnait M. Maruko le bnfice
d’une pension de rversion la suite du dcs de son conjoint. La Cour a ainsi
suivi les conclusions de l’avocat gnral, rendues publiques en septembre
2007.
Bien que le champ de la directive 2000/78/CE exclue les versements
effectus par les rgimes publics de protection sociale, la Cour s’est fonde
sur le fait que la pension de rversion tait une consquence de l’emploi du
partenaire dfunt. La norme europenne, qui prohibe toute discrimination
notamment fonde sur l’orientation sexuelle, doit donc s’appliquer, ds lors
qu’un partenariat ayant des effets substantiellement identiques au mariage a t
enregistr.
Homosexualits et Socialisme (HES) se rjouit de ce que la
lgislation sociale europenne permette une telle avance dans l’ensemble de
l’Union. HES rappelle la promesse de la Commission europenne de prendre
l’initiative d’une lgislation globale contre les discriminations. Celle-ci
tendrait la protection contre les discriminations fondes sur l’orientation
sexuelle, la religion, la croyance, le handicap ou l’ge, aux domaines de la
prestation de services sociaux et de soins de sant, de l’ducation et de la
formation, de la location et de la vente immobilires, et de la fourniture de
services.
A la veille de la Prsidence franaise de l’Union europenne,
HES invite les responsables politiques et le gouvernement de se mobiliser en
faveur de cet objectif.
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