Sans publicité, le sénateur de la Seine-et-Marne Jean-Jacques Hyest (UMP) a présenté une proposition de loi le 21 novembre dernier visant à réduire à cinq ans, au lieu de trente, la durée de prescription des procédures civiles. C’est parfois au détour d’initiatives parlementaires individuelles, opportunes ou non, que des pans entiers de notre système juridique se trouvent bouleversés. En l’espèce, cette proposition concluait une mission parlementaire de réflexion sur les prescriptions civiles et pénales.
Alors que la mobilisation syndicale et associative autour de cette adoption verra cet après-midi un collectif, réunissant notamment la CGT et l’Inter-LGBT, présenté à la presse son opposition à cette proposition, ce sont les dispositifs protecteurs sociaux, des salariés et des populations discriminées, qui se trouvent atteints frontalement.
Alors que la jurisprudence en matière de discrimination au travail, qu’elle soit fondée sur le genre, l’appartenance syndicale ou religieuse, l’orientation sexuelle, est fixée, les victimes avec cette proposition, si elle venait à être adoptée par l’assemblée, n’auraient plus que cinq ans pour porter plainte et le préjudice éventuellement reconnu ne serait plus indemnisé que pour les 5 dernières années. Dans les faits, les discriminations peuvent s’étaler a contrario sur toute une carrière. Egalement, les difficultés probatoires et de procédure liées à ce type d’action voient la préparation d’un éventuel contentieux s’étaler sur plusieurs années parfois.
Si dans l’exposé des motifs on parle de la nécessité d’une «sécurité juridique» pour voir réduire le délai de prescription, dans les faits, monde syndical et associatif voient d’avantage un amoindrissement du caractère pédagogique et surtout dissuasif des lois anti-discriminations, les employeurs voyant leurs éventuelles condamnations pécuniaires largement amoindries.
«Les règles de la prescription civile sont inadaptées à l’évolution de la société et à l’environnement juridique actuel» expliquent encore les initiateurs de la proposition estimant qu’«une durée de prescription aussi longue ne semble plus nécessaire dans la mesure où les acteurs juridiques ont un accès plus aisé qu’auparavant aux informations indispensables pour exercer leurs droits».
Pour le collectif syndical et associatif, «Au moment où l’Assemblée Nationale se réunit le 25 mars 2008 pour débattre d’une loi de transposition après que la France a été sommée par l’Union Européenne d’aligner sa législation sur les Directives concernant les discriminations», cette proposition «risque de mettre à néant les actions engagées pour l’égalité de traitement et contre les discriminations». Ils ont signé un texte s’élevant contre cette proposition de loi.
La dépénalisation du monde des affaires est à l’ordre du jour du gouvernement et de la Garde-des-Sceaux, les sénateurs UMP ont quant à eux, volontairement ou non, réduit à mal la défense des salariés discriminés. La jurisprudence, jusqu’ici favorable à ces derniers, se trouverait de facto avec cette prescription réduite bénéfique cette fois ci aux employeurs discriminants en réduisant les sanctions pécuniaires et rendant plus difficile toute procédure pour les victimes.
EN SAVOIR PLUS
Le dossier concernant la proposition de loi incriminée sur le site du Sénat : www.senat.fr.
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