L’association ADHEOS, Centre Gay & Lesbien Charente-Maritime se félicite dans un communiqué de la récente délibération de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) n° 2007-366 du 11 février 2008, qui recommande à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, pour se conformer à l’article L.122-45 du Code du Travail, «d’étendre le bénéfice des avantages rémunérés pour des événements familiaux aux salariés unis par un pacte civil de solidarité, dans les trois mois suivant notification de la présente délibération, afin de restaurer l’égalité de traitement entre les salariés».
Cette recommandation fait suite à une réclamation portée le 12 juillet 2007 par un salarié du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, épaulé par le syndicat SUD du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres qui dénonçait une «discrimination fondée sur la situation de famille en contradiction avec l’article L.122-45, sur les jours de congés spéciaux et la prime pour les salariés pacsés du Crédit Agricole».
Cette délibération de la HALDE devrait avoir effet tant sur les salariés du groupe Crédit Agricole que sur l’ensemble des salariés du secteur privé estime ADHEOS et être prise en compte lors des dialogues entre partenaires sociaux.
Pour l’ensemble des salariés, la HALDE a recommandé au Ministère du Travail d’amender l’article L.226-1 du Code du Travail «afin d’étendre le bénéfice de l’ensemble des congés pour événements familiaux, réservés aux seuls salariés mariés, aux salariés unis par un pacte civil de solidarité, et ce dans les six mois suivant la notification de la présente délibération».
EN SAVOIR PLUS
Le site de ADHEOS : www.adheos.org.
Le site de la HALDE : www.halde.fr.
REAGIR
