Suivant l’injonction prononcée par le Conseil d’Etat le 18 décembre 2007 suspendant les dispositions d’une circulaire qui entravaient la conclusion de Pacs à l’étranger, le ministère des affaires étrangères avait jusqu’au 18 janvier 2008 pour adresser de nouvelles instructions ne portant atteinte «ni au principe d’égalité, ni au droit des demandeurs de voir satisfaite leur demande d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité lorsque les conditions en sont réunies».
Qu’a fait Bernard Kouchner pour se conformer à une décision de Justice égalitaire alors que le ministère n’avait d’autres choix que de permettre aux couples mixtes d’enregistrer les Pacs à l’étranger dans les mêmes conditions que les couples de nationaux ?
Et bien, non seulement «le silence de Bernard Kouchner témoigne d’un mépris à l’égard des Français souhaitant se pacser à l’étranger» souligne les associations, mais encore il fait diffuser par ses services un télégramme diplomatique demandant aux ambassades et consulats de ne plus enregistrer aucun Pacs à l’étranger, alors même que la signature de Pacs à l’étranger est prévu par les textes.
Ainsi, le quai d’Orsay convie les représentations diplomatiques et consulaires à instruire les dossiers de demande de Pacs mais «sans prendre de décision d’enregistrement ou de décision de refus -, y compris dans les Etats dont le droit local ne pénalise pas l’union libre ou homosexuelle.».
«La mauvaise foi du ministère des affaires étrangères est sur ce point manifeste» considèrent les associations. GISTI, l’Inter-LGBT, l’ARDHIS, la Ligue des Droits de l’Homme, Aides et Act Up Paris, à l’origine de la saisine du Conseil d’Etat, qualifient d’«accablante» la gestion du dossier par Bernard Kouchner, «quitte à laisser son administration mener un combat d’arrière-garde anti-PACS que même sa collègue Christine Boutin a abandonné».
Les associations se réservent la possibilité de saisir de nouveau les juridictions administratives pour faire exécuter l’ordonnance de référé.
EN SAVOIR PLUS
Les restrictions au Pacs à l’étranger jugées discriminatoires.
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