Paris, le 5 novembre 2007

 Gestation pour
autrui 

L’intrt suprieur de
l’enfant enfin reconnu

La
Cour d’Appel de Paris a reconnu
comme « parents » un couple qui avait eu recours une mre porteuse
amricaine
pour donner naissance des jumelles, mettant fin six ans d’ennuis
judiciaires. Dans son arrt, elle assure que « la non-transcription des actes de
naissance aurait des consquences contraires l’intrt suprieur des
enfants ». Ce jugement permettra, de fait, aux parents de dtenir l’autorit
parentale dont ils taient privs jusqu’alors.

Mme si la Cour de Cassation peut encore
casser ce jugement, considrant, comme c’est le cas jusqu’ prsent qu’il s’agit
d’un dtournement de l’adoption, il est le signe, que le recours ce qu’on
appelle communment une mre porteuse n’est plus considr comme un
tabou.

GayLib(*) souhaite que la
rvision des lois biothiques en 2009 soit l’occasion, pour les parlementaires,
d’aborder sereinement et lucidement ces questions et de dboucher sur des
dispositions concrtes. Elles devront rpondre aux
besoins des couples htrosexuels comme homosexuels, qui vivent dans la
dtresse de ne pouvoir fonder une famille.

La situation actuelle
conduit de plus en plus de couples se rendre l’tranger pour construire leur
famille et multiplier ainsi les cas d’enfants en situation de fragilit
juridique. Ignorer cette ralit, c’est galement laisser des pays trangers
dcider des protocoles rgissant la
GPA et laisser perdurer une discrimination sociale
significative compte tenu des cots engendrs.

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