Communiqu de presse d’Act Up-Paris
– mercredi 11 avril2007
Remise du rapport 2006 : LA HALDE DOIT FAIRE
PLUS ET MIEUX
Aprs deux ans d’existence, la Haute Autorit de
Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalit a pris en compte des cas de
discriminations lies la sropositivit (accs l’emploi ou aux assurances,
notamment) ou l’orientation sexuelle. Mais la HALDE doit faire plus et mieux.
Elle doit en particulier inclure la lutte contre les discriminations fondes sur
l’identit de genre et sur l’tat de sant dans les priorits
nationales.
Ce mercredi 11 avril, la HALDE remet son deuxime rapport
annuel au Prsident de la Rpublique.
Lors de sa mise en place, nous tions trs dubitatifVEs sur
la capacit qu’aurait la HALDE mener bien ses missions. Nous critiquions
galement son incomptence en matire de discriminations fondes sur l’identit
de genre des personnes transexuelles et transgenres
l’absence de pnalisation des propos transphobes dans la loi qui institua la
Haute autorit.
Deux ans aprs, nous constatons que la HALDE a su prendre en
compte une part des revendications que nous portions en 2004 en matire
d’galit des droits, notamment dans ses dlibrations sur les discriminations
lies la sropositivit dans l’embauche, l’orientation sexuelle ou
l’assurabilit des personnes prsentant un risque de sant aggrav.
Mais la HALDE doit faire plus et mieux :
– BONNES PRATIQUES. Organisme d’investigation, la HALDE a
galement comme mission de constituer un rpertoire de bonnes pratiques en
matire de lutte contre les discriminations. Aujourd’hui, nous dplorons que ce
rpertoire soit tout simplement vide en matire de discriminations fondes sur
l’tat de sant
comme une question essentielle, par exemple en matire de maintien dans ou
d’accs l’emploi.
– ANNE EUROPENNE 2007 DE L’GALIT DES CHANCES POUR TOUS.
Charge de coordonner sa mise en
discriminations fondes sur l’identit de genre et sur l’tat de sant dans
les priorits nationales.
L’OCCASION DU DEUXIME ANNIVERSAIRE DE LA HALDE, NOUS
DEMANDONS :
– l’extension du champ de comptence de la Haute autorit
aux discriminations fondes sur l’identit de genre ;
– l’ajout de l’identit de genre la liste des critres de
discrimination prohibs par le Code pnal et le Code du
travail ;
– l’attribution la HALDE des moyens ncessaires ses
missions ;
– l’entre d’un reprsentant des malades au sein du Comit
consultatif de la HALDE ;
– le renversement de la charge de la preuve pour les
poursuites non pnales pour discrimination ;
– la cration de juridictions et services spcifiques la
lutte contre les discriminations ;
– l’instauration de mesures coercitives, particulirement
pour l’accs au logement et l’emploi.
Enfin, en matire de lutte contre les discriminations,
l’lection prsidentielle est l’occasion d’appeler la transformation du
ministre de la Promotion de l’galit des chances en ministre de l’Egalit des
droits, dont les comptences porteraient galement sur la sant et l’accs aux
soins.
Retrouvez ci-aprs nos prises de position et nos
revendications en direction de la HALDE concernant les personnes transexuelles
et transgenres ainsi que les refus de soins opposs par les professionnels de
sant aux sropositifVEs, aux malades du sida et aux plus
dmunis :
– la HALDE doit prendre en compte les discriminations
concernant les trans’ :
– Refus de soins dentaires pour les sropos : Act
Up-Paris saisit la HALDE
– Refus de soins aux plus dmuniEs, l’ODSE saisit la
HALDE :
