Coordination
InterPride France (CIF)
fdre les Lesbian & Gay Pride et Marches des Fierts et
de visibilit LGBT
40, bd Henri Arnaud – 49100 Angers
InterPride France (CIF)
fdre les Lesbian & Gay Pride et Marches des Fierts et
de visibilit LGBT
40, bd Henri Arnaud – 49100 Angers
www.interpride-france.org
Diffusion |
Communiqu de presse
(CP)
______________________________________________
Mercredi
14 fvrier 2007
Homoparentalit
Familles
Adoption
simple
Co-parentalit
Loi
——————————————————————————
HOMOPARENTALIT : PREMIRE
JUDICIAIRE
Une loi protgeant les familles homoparentales
est devenue
indispensable au regard de la jurispridence
Pour la premire fois en France, ce mercredi 14 fvrier,
une Cour d’appel, celle d’Amiens, vient de confirmer l’adoption simple d’un
enfant de deux ans et demi par la compagne de sa mre biologique. Cet arrt
confirme la dcision du tribunal de grande instance de la mme ville qui, le 8
septembre 2006, reconnaissait « conforme l’intrt suprieur de
[l’enfant] de bnficier d’un lien juridique avec la partenaire de sa mre qui
le considre comme son propre enfant et qui participe son
ducation ».
La Coordination InterPride France se rjouit de cette
dcision pour cet enfant et ce couple de lesbiennes. Nanmoins le risque est
grand que le Parquet n’interjette appel et ne replonge cette famille dans
l’inquitude et l’incertitude.
De plus, le parcours judiciaire de ces
deux femmes est encore long pour le partage de l’autorit parentale. La mre
biologique vient de facto de perdre l’autorit parentale sur son enfant,
transfre sa compagne. Il lui faut maintenant demander un tribunal de
grande instance le partage de l’autorit parentale dans l’intrt suprieur de
son enfant, sans la retirer sa compagne.
A la mesure de cette avance
jurispridentielle capitale, la Coordination InterPride France demande une
vritabe reconnaissance et protection juridique de toutes les familles
homoparentales dont sont issus nos enfants, et dont elles ne bnficient pas
aujourd’hui.
Cela passe par le vote d’une loi facilitant l’adoption simple,
la reconnaissance de la co-parentalit, entre autres, lors de la prochaine
lgislature. Des enjeux devenus incontournables pour les candidats aux lections
prsidentielles et lgislatives.
Une Cour d’appel vient de reconnatre
implictement que la loi actuelle est inadapte, juridiquement et socialement. Il
y a donc ncessit agir au nom de l’galit des droits et de l’attachement
l’intrt suprieur de l’enfant ; celui d’tre dsir et lev par des parents,
de mme sexe ou non, qui l’aiment et participent son
ducation.
Stphane Corbin,
prsident de la Coordination
InterPride France
www.interpride-france.org
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Communiqu de presse
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Mercredi
14 fvrier 2007
Homoparentalit
Familles
Adoption
simple
Co-parentalit
Loi
——————————————————————————
HOMOPARENTALIT : PREMIRE
JUDICIAIRE
Une loi protgeant les familles homoparentales
est devenue
indispensable au regard de la jurispridence
Pour la premire fois en France, ce mercredi 14 fvrier,
une Cour d’appel, celle d’Amiens, vient de confirmer l’adoption simple d’un
enfant de deux ans et demi par la compagne de sa mre biologique. Cet arrt
confirme la dcision du tribunal de grande instance de la mme ville qui, le 8
septembre 2006, reconnaissait « conforme l’intrt suprieur de
[l’enfant] de bnficier d’un lien juridique avec la partenaire de sa mre qui
le considre comme son propre enfant et qui participe son
ducation ».
La Coordination InterPride France se rjouit de cette
dcision pour cet enfant et ce couple de lesbiennes. Nanmoins le risque est
grand que le Parquet n’interjette appel et ne replonge cette famille dans
l’inquitude et l’incertitude.
De plus, le parcours judiciaire de ces
deux femmes est encore long pour le partage de l’autorit parentale. La mre
biologique vient de facto de perdre l’autorit parentale sur son enfant,
transfre sa compagne. Il lui faut maintenant demander un tribunal de
grande instance le partage de l’autorit parentale dans l’intrt suprieur de
son enfant, sans la retirer sa compagne.
A la mesure de cette avance
jurispridentielle capitale, la Coordination InterPride France demande une
vritabe reconnaissance et protection juridique de toutes les familles
homoparentales dont sont issus nos enfants, et dont elles ne bnficient pas
aujourd’hui.
Cela passe par le vote d’une loi facilitant l’adoption simple,
la reconnaissance de la co-parentalit, entre autres, lors de la prochaine
lgislature. Des enjeux devenus incontournables pour les candidats aux lections
prsidentielles et lgislatives.
Une Cour d’appel vient de reconnatre
implictement que la loi actuelle est inadapte, juridiquement et socialement. Il
y a donc ncessit agir au nom de l’galit des droits et de l’attachement
l’intrt suprieur de l’enfant ; celui d’tre dsir et lev par des parents,
de mme sexe ou non, qui l’aiment et participent son
ducation.
Stphane Corbin,
prsident de la Coordination
InterPride France
www.interpride-france.org
