Mardi dernier après-midi a eu lieu le vote en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Lors des débats en Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l’opposition a défendu deux amendements ouvrant des droits nouveaux aux couples de même sexe. Le premier, défendu par Jacqueline Fraysse prévoyait d’ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés. Le second, défendu par Marie-Françoise Clergeau, réformait le congé de paternité pour en faire un congé d’accueil de l’enfant : il s’agissait de permettre au second parent, quel que soit son sexe, de toucher cette allocation, aujourd’hui réservée aux seuls pères.
«Ces deux amendements ont été repoussés avant même leur discussion en séance publique, au motif qu’ils créeraient une charge nouvelle pour le budget de la Sécu. Par un jeu de procédure, le débat de fond aura donc été écarté» déplore dans un communiqué l’Inter-LGBT, très active sur le sujet, comme le CGL Paris-IDF Les mêmes soulignent que «Pourtant, concernant la pension de réversion, la Commission des affaires sociales concède dans son rapport que « l’évolution du droit, notamment la jurisprudence du Conseil d’Etat sous l’influence de la jurisprudence européenne, devrait permettre des évolutions concernant les pacsés. » En clair, la demande de l’Inter-LGBT est fondée, mais tant que la jurisprudence n’est pas fixée, il n’est pas urgent de changer la loi.».
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale fait suite au projet de loi de finances publiques pour l’année 2007 au cours duquel des amendements égalitaires avaient été également écartés par la majorité parlementaire. Deux amendements socialistes visaient à aligner le régime fiscal des successions en vigueur pour le pacs sur celui des couples mariés.
L’Inter-LGBT déplore in fine dans son communiqué «l’impossible débat de fond sur les droits des partenaires pacsés survivants et sur les droits sociaux des couples homoparentaux, qui contraste avec l’ouverture affichée par les principaux dirigeants de la majorité il y a à peine deux mois».
Le débat budgétaire se poursuivra au Sénat à partir de la semaine prochaine.
EN SAVOIR PLUS
Le communiqué complet de l’Inter-LGBT : Ici.
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