Vote de la loi de financement de la scurit sociale

Mardi 31 octobre 2007

Communiqu de presse

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Vote de la loi de financement de la scurit sociale

La majorit fuit le dbat sur les couples de mme sexe

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Ce mardi aprs-midi aura lieu le vote en premire lecture l’Assemble
nationale du projet de loi de financement de la scurit sociale.

Lors des dbats en Commission des affaires culturelles, familiales et
sociales, l’opposition a dfendu deux amendements ouvrant des droits nouveaux
aux couples de mme sexe. Le premier, dfendu par Jacqueline Fraysse prvoyait
d’ouvrir la pension de rversion aux couples pacss. Le second, dfendu par
Marie-Franoise Clergeau, rformait le cong de paternit pour en faire un cong
d’accueil de l’enfant : il s’agissait de permettre au second parent, quel que
soit son sexe, de toucher cette allocation, aujourd’hui rserve aux seuls
pres.

Ces deux amendements ont t repousss avant mme leur discussion en sance
publique, au motif qu’ils creraient une charge nouvelle pour le budget de la
Scu. Par un jeu de procdure, le dbat de fond aura donc t cart. Pourtant,
concernant la pension de rversion, la Commission des affaires sociales concde
dans son rapport que « l’volution du droit, notamment la jurisprudence du
Conseil d’Etat sous l’influence de la jurisprudence europenne, devrait
permettre des volutions concernant les pacss. » En clair, la demande de
l’Inter-LGBT est fonde, mais tant que la jurisprudence n’est pas fixe, il
n’est pas urgent de changer la loi.

L’Inter-LGBT dplore l’impossible dbat de fond sur les droits des
partenaires pacss survivants et sur les droits sociaux des couples
homoparentaux, qui contraste avec l’ouverture affiche par les principaux
dirigeants de la majorit il y a peine deux mois. Le dbat budgtaire se
poursuivra au Snat partir de la semaine prochaine. Il est encore temps, pour
la majorit, de faire un peu plus que de l’affichage.

—

Alain Piriou, porte-parole

Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) Association loi de
1901, membre de la Coordination Interpride France et de l’ILGA (International
Lesbian & Gay Association) courrier postal : c/o Maison des associations du
IIIe, 5 rue Perre -75003 Paris