GALIT !

GALIT !

Au fur et mesure que nos voisins europens ouvrent le mariage
aux couples de mme sexe, ou avancent vers la reconnaissance de
l’homoparentalit, l’ide d’amliorer le pacs en France semble une option trs
en retrait. D’ailleurs, plus personne ne croit aujourd’hui qu’une rforme du
pacs touffera les revendications d’galit, pas mme ceux au gouvernement qui
avaient pari sur cette stratgie il y a 2 ans.

Ds lors, pourquoi l’Inter-LGBT s’entte-t-elle arracher
quelques amliorations du pacs ? N’est-elle pas en train de prolonger un combat
pass de mode ?

Des hommes et des femmes vivent en couple, et ne pouvant se
marier, subissent une inscurit quotidienne qui exige des rponses urgentes. Ce
sont les couples binationaux, dont la libert de vivre ensemble sur le
territoire franais est fragile. Ce sont ces couples qui craignent de laisser
l’autre dans le dnuement en cas de dcs. Ou encore ceux que le code du travail
ne protge pas suffisamment. Pour eux, attendre une hypothtique ouverture du
mariage n’est pas srieux : c’est maintenant, en 2006 qu’il faut des
rsultats.

Le pacs n’est pas un mariage bis, ni un mariage au rabais :
c’est une vraie alternative pour tous les couples, qui mrite qu’il soit
amlior, quand bien mme le mariage serait ouvert aux couples de mme sexe.
C’est un ensemble de droits et de devoirs d’une grande souplesse, qui rencontre
un succs y compris chez les couples htrosexuels. De quoi rendre fier le
mouvement LGBT qui a obtenu cette avance pour tou-te-s.

Offrir un choix vari, entre l’union libre, un pacs ouvrant de
vrais droits, et le mariage pour tous : voil le projet de
l’Inter-LGBT.

En 1989, le Danemark adopte une loi sur le partenariat des
personnes de mme sexe. Une premire en Europe ! En France, l’association
Gais pour les liberts reprend ce concept.

Le 16 octobre 1991, aprs avoir appris la spoliation du
partenaire d’un garon mort du sida par la famille de ce dernier,
l’association Gai Multiplex organise une runion de concertation entre
associations homosexuelles et lesbiennes : le terme Contrat d’Union Civile
et le principe de rdiger un texte pour tous les couples, homos et
htros, sont retenus.

Le projet est peaufin, puis il est sign par 8 dputs de
gauche qui dposent une proposition de loi. Le Collectif pour le CUC est cr en
1992, parrain par des intellectuels de renom.

En 1995, Aides prpare un projet de Contrat de Vie Sociale
. Quelques mois plus tard, Aides et le Collectif CUC se mettent d’accord
sur un projet unique : le contrat d’union sociale.

En 1996, 243 maires dclarent dlivrer des certificats de vie
commune tous les couples, htros et homos. Toujours l’initiative du
Collectif CUCS, la SNCF annonce qu’elle accepte de dlivrer la carte couple
deux personnes vivant sous le mme toit, quel que soit leur sexe. Les
principaux partis de gauche inscrivent le CUS dans leur programme. Des
intellectuels s’engagent plus avant. Les militants militent, les mdias
mdiatisent, les sondages sondent.

La gauche plurielle remporte les lections lgislatives de 1997.
Le CUS devient alors le Pacs. Le travail parlementaire peut
commencer.

Bien des pripties mailleront ces dbats. On se souviendra de
ce fameux vendredi 9 octobre, o la droite, mobilise comme jamais met en
minorit une gauche en partie gne aux entournures, et russit provoquer le
rejet d’une premire version du texte. On se rappellera aussi cette
manifestation homophobe de plusieurs dizaines de milliers de personnes, un
31 janvier 1999.

Mais le 13 octobre 1999, presque 8 ans jour pour jour aprs la
premire runion des associations, le Pacte civil de solidarit est
finalement adopt. Il sera promulgu un mois plus tard, pour devenir la loi
du 15 novembre 1999.

II n’est pas rare que, lors du dcs de l’un des partenaires
d’un couple pacs, les conflits avec la famille du/de la dfunt-e laissent le/la
survivant-e dans une situation prcaire. Voir des parents qui ont rejet leur
enfant homosexuel rclamer leur part est intolrable au survivant.

Le pacs est, cet gard, encore insuffisant : la fiscalit
successorale reste dsavantageuse par rapport au mariage et le partenaire
survivant doit quitter l’appartement du dfunt.

Difficile pourtant de justifier que, face au drame du dcs de
son compagne ou de sa compagne, une personne pacse doit tre traite
diffremment d’une personne marie. Cette sinistre distinction devient odieuse
quand elle s’applique aux couples homosexuels pacss : pour eux, le recours
ventuel au mariage afin de bnficier d’une protection gale est aujourd’hui
encore refus. Comment ds lors faire le deuil public de son amant-e lorsque, au
moment de sa disparition, la loi ne reconnat pas les liens qui ont t tisss
?

Le Parlement s’apprte nanmoins adopter un projet de loi sur
les successions et les libralits qui prvoit notamment :

• l’attribution prfrentielle de droit du logement servant
  l’habitation du survivant ;
  
• le droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement
  commun au profit du partenaire survivant ;
  
• la suppression de la part rservataire pour les ascendants :
  les parents ne pourront plus revendiquer les biens acquis par leurs enfants !
  

Mais pour l’Inter-LGBT, ces seules mesures ne suffisent pas.
Elles ne prendront leur sens que si elles sont accompagnes :

• de l’alignement de la fiscalit des successions entre pacss
  sur celle applique aux maris ;
  
• et de l’ouverture de la rversion au survivant.
  

Taoufik, 22 ans, de nationalit marocaine, est pacs avec
tienne depuis un an. Et surtout, cela fait deux ans qu’ils vivent ensemble. Les
preuves qu’ils ont apportes de leur vie commune auraient d lui permettre
d’obtenir une carte de sjour pour rester en France avec son compagnon. Le
prfet de la Cte-d’Or a prfr l’expulser, le 2 mars dernier. Un mois
auparavant, Robson, un brsilien en couple depuis trois ans avec Philippe,
subissait le mme sort. Taoufik et Robson sont ainsi devenus les premiers gays
pacss expulss.

Depuis avril 2002, les conditions du sjour des trangers lis
un franais par un pacs sont pourtant clarifies. L’attribution d’un titre de
sjour est conditionne la vrification des preuves d’une vie commune d’un an
minimum : ds lors que le couple fait la dmonstration de cette vie commune, le
pacs tranger obtient une carte de sjour, au nom du droit une vie prive et
familiale garantie par la Convention europenne de sauvegarde des droits de
l’homme.

Il avait certes fallu que l’Inter-LGBT et l’ARDHIS (Association
pour la reconnaissance des personnes homosexuelles et transsexuelles
l’immigration et au sjour) interviennent de nombreuses fois auprs du ministre
de l’Intrieur pour que les dispositions laisses par le gouvernement Jospin
restent valides : ce fut chose faite en octobre 2004, par la publication d’une
circulaire tablissant noir sur blanc les rgles en vigueur pour les couples
pacss binationaux.

Alors, pourquoi ces expulsions rcentes ? Il faudrait croire
un loup administratif , selon un conseiller du ministre de
l’Intrieur. Bien dcide ce que ces deux expulsions ne deviennent pas des
prcdents, l’Inter-LGBT obtint en effet le 9 mars 2006 que Taoufik et Robson
reviennent en France rapidement, et acquirent un titre de sjour ds leur
entre sur le territoire franais.

Et surtout, malgr le vote prochain d’une loi durcissant encore
les conditions du sjour des trangers en France, l’Inter-LGBT a exig que la
circulaire d’octobre 2004 soit au minimum raffirme. Les expulsions de Taoufik
et de Robson ne doivent en effet rien au hasard : quand il s’agit de faire du
chiffre en matire d’expulsion d’trangers, il faut bien s’attendre quelques
bavures , que la vigilance des associations avait jusque-l russi
viter.

Pour autant, cette promesse d’un statu quo – qui n’allait pas de
soi eu gard aux tours de vis successifs en matire de droit de l’immigration
depuis 2002 – n’est pas satisfaisante. En particulier parce qu’un tranger qui
se pacse sans pour autant pouvoir justifier d’un an de vie commune devra revenir
dans son pays d’origine l’expiration de son visa, s’il veut rester en
conformit avec la loi. Mais une fois le couple spar, comment justifier
ensuite d’une vie commune ? Sans compter les difficults dans de nombreux
d’tats pour obtenir un visa et revenir en France, malgr le pacs.

Les autres
revendications

• Permettre la signature du pacs en mairie et son inscription
  sur les registres d’tat civil.
  
• Toiletter le droit du travail pour tendre aux couples pacss
  les avantages rservs aux couples maris.
  
• Rendre possible la signature d’un pacs en prison.
  
• tendre le champ d’application du pacs dans les Territoires
  d’Outre-Mer.

Quelques rfrences
utiles

• Le PACS juridique et pratique : 100 questions/rponses, par
  Yves Roussel et Grard Bach-Ignasse [Denol, 2000]
  
• PACS Le guide pratique : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?, de
  Sylvie Dibos-Lacroux [Prat, 2006]
  
• le site de l’ARDHIS : http://www.ardhis.org

Maintenir , Rserver , Raffirmer , Conserver , .
: ce sont finalement ces mots qui reflteront le mieux les options
traditionalistes et conservatrices de la mission parlementaire Famille et
droits des enfants , qui a rendu publiques ses conclusions le 26 janvier
dernier. Le dbat contradictoire, pourtant garanti par de nombreuses auditions –
dont celle de l’Inter-LGBT – aura vite cd la place un point de vue univoque
et un parti pris conservateur.

Ainsi le mariage serait la forme d’union qui prserve le
mieux l’intrt de l’enfant . Ainsi l’adoption ne saurait tre ouverte aux
couples de concubins, mme htrosexuels. La mission parlementaire entend au
contraire riger en norme dominante le modle de la famille fonde sur le
mariage traditionnel, contre-courant des ralits pourtant dcrites dans le
rapport. Consquences : les dputs ferment la porte l’ouverture du mariage et
de l’adoption aux couples de mme sexe, au recours l’assistance mdicale la
procration pour les couples homosexuels, l’adoption par le second parent de
mme sexe.

Dans cet ocan de formol o se trouve plong le droit de la
famille mergent toutefois deux propositions :

• L’une reprend les conclusions du groupe de travail du
  ministre de la Justice sur le pacs de 2004, en limitant la porte de
  certaines d’entre elles : il est notamment propos une amlioration des droits
  lis au dcs du partenaire, sans pour autant les aligner sur ceux ouverts par
  le mariage (dlai de 5 ans avant l’ouverture d’un droit rversion pour le
  survivant ; maintien d’une fiscalit dsavantageuse sur les successions).
  
  
• L’autre propose de crer la notion de dlgation de la
  responsabilit parentale un proche, qui pourrait concerner les familles
  homoparentales. Cette notion serait distincte de celle qui existe dj de
  dlgation d’autorit parentale un tiers , qui reste rserve des
  circonstances exceptionnelles.

Au-del de ces timides ouvertures, ce rapport sera malgr tout
une pice verser la campagne lectorale. Nul ne pourra en effet prtendre
que le dbat n’a pas eu lieu : il traverse depuis longtemps la socit
franaise, il a donn lieu d’importantes rformes dans les pays voisins de la
France, et, aujourd’hui, avec ces centaines de pages d’audition, les partis
politiques disposent de tous les lments pour dcider.

L’galit des droits n’est donc plus une affaire de mise en
dbat, mais bien une affaire de choix.

Et dans le reste du
monde.

a progresse

La Rpublique Tchque est le premier pays de l’ex-Europe de
l’Est reconnatre les unions homosexuelles. Rejet plusieurs fois depuis 1998,
le texte de loi avait finalement t approuv par le parlement en ce dbut
d’anne, pour tre finalement dnonc par le Prsident de la Rpublique Vaclav
Klaus. Celui-ci avait demand l’Assemble nationale une nouvelle dlibration,
la majorit absolue cette fois-ci. Ce fut chose faite le 15 mars dernier,
une voix prs !

a rgresse

Le 17 mars s’est ouvert au Cameroun un procs contre neuf
homosexuels prsums , l’homosexualit tant considre comme une
infraction en vertu de l’article 347-a du Code pnal de ce pays. Amnesty
International les considre comme des prisonniers d’opinion. Solidarit
internationale LGBT propose d’envoyer des courriers aux autorits camerounaises,
afin d’obtenir leur libration. Plus d’information sur : www.si-lgbt.org