Communiqu de presse
Jeudi
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Vote des amendements sur le
pacs
Une timide premire tape : l’Inter-LGBT demande au
gouvernement de faire la clart sur ses
intentions
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L’Assemble Nationale a adopte en premire lecture le
projet de loi sur les libralits et les successions, intgrant des amendements
du gouvernement amliorant le pacs (enregistrement, rgime des biens,
transmission du logement). En outre, la suppression de la part rservataire des
ascendants profitera incidemment nombre de couples pacss. L’Inter-LGBT prend
acte de ces avances concrtes.
Les dbats ont toutefois t marqus par le retour du
spectre des pacs blancs, avec l’adoption d’un amendement UMP conditionnant le
droit de mutation pour le rapprochement des fonctionnaires pacss la
prsentation d’une dclaration commune sur le revenu. Pourtant, aucun chiffre
n’a pu tre produit sur l’existence – relle ou anecdotique ? – de ces « pacs de
complaisance », dcris avec constance par les adversaires du pacs depuis
toujours. La majorit, qui semble subitement s’intresser aux droits sociaux
ouverts par le pacs l’occasion d’un texte cens ne rformer que le code civil,
aurait t mieux inspire si elle avait propos l’ouverture de la rversion au
pacs survivant, par exemple. A l’inverse, elle a prfr repousser des
amendements qui auraient ses yeux trop rapproch le pacs d’un mariage qu’elle
s’obstine refuser aux couples de mme sexe.
Ces mesures votes, certes utiles et ncessaires pour de
nombreux couples, ne sont, pour l’Inter-LGBT, qu’une premire tape. La
prochaine lecture au Snat devra tre l’occasion de les amliorer encore. Et
surtout, l’Inter-LGBT demande au gouvernement de faire la clart sur ses
intentions futures, concernant les autres volets de la rforme du pacs :
fiscalit des successions, droits sociaux et droit au
sjour.
A l’heure o certains couples de mme sexe viennent
s’installer chez nos voisins pour bnficier d’un mariage qui leur est ferm –
comment d’ailleurs ne pas en prouver un sentiment de honte ? -, l’Inter-LGBT
demande au gouvernement d’ouvrir grand la porte l’galit des droits, et de ne
pas se contenter de la laisser si timidement
entrouverte.
—
Alain Piriou,
porte-parole
Interassociative lesbienne,
gaie, bi et trans (Inter-LGBT)
Association loi de 1901, membre
de la Coordination Interpride France et de l’ILGA (International Lesbian &
Gay Association)
courrier postal : c/o Maison des
associations du IIIe, 5 rue Perre –
web : http://www.inter-lgbt.org