COMMUNIQUE DE PRESSE
L’ARDHIS (Association pour la
Reconnaissance des Droits
Des personnes Homosexuelles et
transsexuelles l’Immigration
Et au Sjour) a dcid de se
joindre aux 8 associations qui
ragissent aux informations qui
filtrent sur un projet de loi
rformant le sjour des
trangers.
Le communiqu est disponible sur le site de la Cimade :
http://www.cimade.org/actus/comm103.htm
De plus, l’ARDHIS s’tonne, alors
que l’anne 2006 doit tre place
sous le signe de l’galit, que
le PACS, que nous souhaitons
par ailleurs toujours voir
inscrire dans la loi, n’y soit pas
mentionn; les couples LGBT
ne mriteraient donc pas
la mme considration que les
couples htrosexuels.
Actuellement, il faut toujours
que l’tranger justifie d’une anne
de vie commune avec son
partenaire de PACS quand les visas, dj
difficiles obtenir mme s’il y
a dj une signature de PACS, sont
d’une dure infrieure et que la
vie commune d’un couple
rsident l’tranger et ayant
dcid de rentrer en France n’est pas
prise en compte.
Afin que le principe d’galit,
cher notre pays, soit respect, afin
Que la France s’aligne sur les
mesures dj prises par les partenaires
Europens, l’ARDHIS
propose:
Qu’il soit dlivr l’tranger
qui souhaite conclure un pacte civil de solidarit
avec un ressortissant
franais de mme sexe, un titre de
sjour provisoire de 3 mois afin de
conclure ce pacte civil de
solidarit sur le territoire national.
Faute
de conclusion de ce pacte civil dans ce dlai,
l’tranger devra quitter la
France.
Si toutefois une pice venait manquer dans le
dossier
d’enregistrement du pacte civil de solidarit au titre de
la
capacit ou de l’tat civil du ressortissant tranger parce
que son
pays d’origine refuserait de la dlivrer, il pourra
saisir le Tribunal de
Grande Instance de Paris qui statuera et
le dlai sera prorog d’autant.
Faute de saisine de la
juridiction dans le dlai de validit du titre de
sjour,
l’tranger devra quitter la France.
Une fois conclu, il aura droit
un titre de sjour provisoire
de 12 mois. Si, l’chance de ce dlai, il
ne justifie pas
d’lments de vie commune avec le ressortissant franais,
il
devra quitter la France.
