Les juridictions nationales ne font pour l’heure pas oeuvre de jurisprudence sur la question de l’ouverture du mariage civil aux personnes de même sexe, après l’annulation du mariage béglois c’est au tour de la cour d’appel d’Agen de débouter Marc Sudret et Yves Le Pech de leur demande concernant le refus du maire de Cahors de procéder à la célébration de leur mariage.
Marc Lecuru, maire UMP de la ville, avait refusé la publication de leurs bans, décision confirmée en première instance par le tribunal de grande instance de Cahors qui s’était déclaré incompétent pour statuer. Si aucune voie de fait n’a été retenue contre l’élu, la cour a toutefois estimé que les plaignants n’avaient pas procédé à une procédure abusive en saisissant les tribunaux.
Dans son jugement rendu mercredi, la cour d’appel précise que «les législations étrangères ayant admis l’union homosexuelle ont nécessairement modifié leur législation pour y parvenir». Marc et Yves souhaitent se pourvoir en cassation et, in fine en cas de rejet du pourvoi, soumettre leur cas à la cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg.
Marc et Yves comptaient sur une mobilisation des associations qui n’a pas eu lieu. La lenteur, lourdeur et le caractère aléatoire des procédures judiciaires obligent ces dernières à se battre sur le terrain politique et non plus juridique, comme le précise indirectement le jugement en faisant le constat d’un besoin de législation pour accéder aux demandes des postulants au mariage gay.
C’est en substance la démarche de GayLib, entre autres, qui réclame toujours, en opposition avec le parti auquel ils sont adossés, l’ouverture du mariage civil aux couples homosexuels. En attendant, les gays de l’UMP ont appelé à une « Egalité de traitement des couples, quelle que soit leur composition, en matière de choix du régime des biens, de fiscalité, de succession, de protection sociale et de parentalité. Ceci règlerait bien des difficultés propres au PaCS » en suggérant d’aligner le statut du Pacs à celui du « Civil Partnership » britannique qui va rentré en vigueur la semaine prochaine, ce dernier conférant les mêmes droits aux couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels mariés.
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