Rforme du pacs. Vers un mauvais projet de loi ?

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Rforme du pacs. Vers un mauvais projet de loi ?

L’Inter-LGBT demande l’amlioration du pacs tout de suite

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Rsum : L’Inter-LGBT s’est inquite lors d’un entretien au cabinet du
Premier ministre des retards pris par la rforme du pacs, et de ses
insuffisances sur le contenu. Sur les consquences du pacs quant au dcs du
partenaires, le projet de loi n’irait pas assez loin, voire ne traiterait pas du
tout de la question du versement de la pension de rversion au partenaire
survivant. Sans attendre qu’un projet de loi soit prsent, l’Inter-LGBT demande
aux parlementaires de dposer des amendements sur le pacs (fiscalit des
successions, mode d’hritage, rversion) lors des dbats lgislatifs de cet
automne.

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Lundi 17 octobre 2005, l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans tait
reue au cabinet du Premier ministre, au sujet de la rforme du pacs. Cette
rencontre tait la deuxime depuis la formation du gouvernement de Villepin :
aprs avoir act un dsaccord de fond sur l’ouverture du mariage au couples de
mme sexe, l’Inter-LGBT avait accept de discuter d’une rforme du pacs qui
mettrait fin aux discriminations les plus criantes entre couples htrosexuels
et couples homosexuels.

Cinq mois aprs cette premire rencontre, le dossier est toujours au statu
quo. Pendant un temps, le gouvernement avait envisag une rforme du pacs par
amendements aux projets de lois en cours de discussion. L’Inter-LGBT avait ainsi
t auditionne le 5 octobre la commission des lois de l’Assemble nationale,
sur le projet de loi sur les successions et les libralits. Le gouvernement
semble aujourd’hui revenir la solution d’un projet de loi spcifique.

L’Inter-LGBT n’a toutefois pas obtenu de copie du texte qui, bien que n’ayant
toujours pas t transmis au Conseil d’tat, serait identique la version de
juin 2005. Dans l’impossibilit d’tudier dans le dtail les propositions du
gouvernement, l’Inter-LGBT a dplor que le gouvernement ne se donne pas les
moyens d’un dialogue de qualit.

Plus inquitant, alors qu’il semblait ces dernires semaines que le texte
pouvait encore progresser sur la question des droits lis au dcs du partenaire
(rversion, succession, transmission du logement), la discussion, qui n’a jamais
rellement eu lieu, semble dsormais close. Le projet de loi ne prvoit rien sur
la rversion, en raison d’impossibilits « techniques, financires et
politiques ».

Il n’a pas t possible toutefois de les dtailler : rien de prcis n’a t
dit sur les supposs difficults techniques, ni sur d’ventuelles simulations
financires, ni mme sur des rsistances dans le camp de la majorit.
Manifestement, il s’agirait plutt d’un manque de volont politique. Sur les
successions, un dispositif spcifique au pacs aurait t imagin, sans que les
dtails en soient connus. Dans tous les cas, il n’y aurait pas d’galit entre
couples pacss et couples maris face au dcs du partenaire : les couples
homosexuels, qui est refuse la solution du mariage, resteraient traits dans
une situation infrieure aux couples htrosexuels.

Enfin, le calendrier est toujours aussi imprcis. Ce projet de loi pourrait
faire l’objet d’une communication ou bien d’une adoption en Conseil des
ministres en novembre, pour une discussion au parlement partir du printemps
2006. L’Inter-LGBT a fait part au cabinet du Premier ministre du manque de
crdibilit d’un tel calendrier, aprs les retards pris depuis les conclusions
du groupe de travail du ministre de la Justice en novembre 2004. Et surtout,
elle s’est inquite des dlais qui ne cessent de s’allonger mesure que les
lections s’approchent : le parlement aura-t-il accompli tout son travail avant
la fin de la lgislature ? Ces difficults d’agenda ont d’ailleurs t rappeles
au prsident et la rapporteure de la mission parlementaires Famille et droits
des enfants, Patrick Bloche et Valrie Pcresse par l’Inter-LGBT la semaine
dernire. Lors d’une runion en septembre, la mission parlementaire, pariant sur
sa capacit amliorer un texte jug insuffisant certains gards, dcidait de
demander au Premier ministre d’attendre ses conclusions qui seront rendues
publiques en janvier 2006 pour prsenter un projet de loi sur le pacs.
L’Inter-LGBT s’en tait inquit, craignant que le gouvernement ne prenne
prtexte de cette demande pour aggraver plus encore son retard. Ces entretiens
ont montr que les inquitudes de l’Inter-LGBT semblaient partages.

L’Inter-LGBT rappelle que le projet d’amliorer le pacs a t pris au nom de
toute la majorit, et que, tous, gouvernement, parlementaires, partis de la
majorit, seront comptables de la russite ou de l’chec d’une telle rforme. Or
les orientations choisies, tant en termes de calendrier que de contenus, sont
inquitantes plus d’un titre.

L’Inter-LGBT demande au gouvernement de se ressaisir, afin que le
volontarisme qu’il affiche ne reste pas qu’une simple posture. Sans attendre
qu’un ventuel projet de loi soit prsent, elle demande aujourd’hui aux
parlementaires de proposer des amendements sur le pacs au projet de loi de
finances, au projet de loi sur le financement de la scurit sociale et au
projet de loi sur les successions et les libralits.

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Alain Piriou, porte-parole

Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) Association loi de
1901, membre de la Coordination Interpride France et de l’ILGA (International
Lesbian & Gay Association)

courrier postal : c/o Maison des associations du IIIe, 5 rue Perre –

75003 Paris